Amendement n° DN40
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
L’article L. 1132‑1 du code du travail est complété par les mots suivants :
« , de sa qualité de membre de la réserve opérationnelle ou d’appelé au service national conformément aux articles L. 3142‑89 à L. 3142‑101. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à prévoir, dans l’article « chapeau » du code du travail, une protection explicite contre toute discrimination professionnelle liée au statut de membre de la réserve opérationnelle ou d’appelé au service national.
En effet, si des dispositions éparses du code visent à protéger les salariés pouvant être appelés sous les drapeaux, posant ainsi un régime juridique globalement satisfaisant, il apparaît utile, alors que les menaces à l’intégrité nationale grandissent, de spécifier que ces salariés, au même titre que les lanceurs d’alerte ou les détenteurs d’un mandat électif, ne peuvent être écartés d’une procédure de recrutement, de nomination, d’accès à une période de formation, ni sanctionnés ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, du fait de leur qualité de membre de la réserve opérationnelle ou d’appelé au service national.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN40 de Mme Corinne Vignon
Mme Corinne Vignon (EPR). Des dispositions éparses du code du travail protègent de manière satisfaisante les salariés pouvant être appelés sous les drapeaux. Face aux menaces croissantes contre l’intégrité nationale, il paraît néanmoins utile de préciser que ceux-ci, au même titre que les lanceurs d’alerte ou les détenteurs d’un mandat électif, ne peuvent être écartés d’une procédure de recrutement ou de nomination, ni privés d’accès à une formation, ni être sanctionnés ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, du fait de leur qualité de membre de la réserve opérationnelle ou d’appelé au service national.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Favorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Défenseur des droits s’est prononcé à plusieurs reprises contre la multiplication des critères de discrimination et a souligné la nécessité de s’assurer de leur applicabilité.
Le droit du travail prévoit déjà des protections spécifiques pour les salariés engagés dans la réserve. En outre, les critères généraux de discrimination permettent de traiter les différents sujets. Enfin, la sanction d’une discrimination en raison de l’engagement dans la réserve ou de l’appel au service national semble difficile à appliquer.
Je comprends votre préoccupation mais je doute du caractère opérationnel du critère que vous proposez. Je demande donc le retrait de l’amendement.
L’amendement est retiré.
L’amendement DN93 de Mme Lise Magnier est retiré.