Amendement n° DN22
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la date : « 30 juin 2028 » est remplacée par la date : « 30 juillet 2027 ».
Ce que ça change · analyse IA
Avance d'un an la création de la commission du Livre blanc pour synchroniser la stratégie de défense avec la nouvelle loi de programmation militaire.
Intention : Verrouiller le calendrier de la réflexion stratégique nationale pour qu'elle ne soit pas décalée par rapport au cycle budgétaire et législatif de la défense, malgré l'incertitude politique liée à l'élection présidentielle de 2027.
L'amendement vise à supprimer le décalage temporel entre l'actualisation de la Loi de Programmation Militaire (LPM) et la réflexion stratégique qui l'alimente. En avançant la date de mise en place de la commission du Livre blanc au 30 juillet 2027, le législateur cherche à garantir que les orientations de défense soient prêtes avant le vote de la prochaine LPM. Le débat révèle une tension majeure entre la volonté de continuité de l'État (sécuriser le calendrier de défense face à l'urgence géopolitique) et la volonté de préserver la marge de manœuvre politique du futur exécutif (éviter de figer une stratégie de défense avant que le nouveau président ne soit élu).
Exposé sommaire
Le premier alinéa de l’article 8 de la loi de programmation militaire prévoit son actualisation avant la fin de l’année 2027. L’examen du présent projet de loi d’actualisation ayant vocation à s’achever d’ici l’été 2026, soit plus d’un an avant la date butoir précitée, il apparaît dès lors cohérent d’avancer en conséquence la date limite à laquelle la commission chargée de l’élaboration d’un livre blanc sur la défense et la sécurité nationale doit être mise en place.
Ainsi, le présent amendement prévoit que cette commission devra être mise en place avant le 30 juillet 2027, au lieu du 30 juin 2028.
Cette accélération du calendrier permettra de faciliter l’adaptation de notre outil de défense dans la perspective de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, au regard de l’évolution du contexte géopolitique et de ses répercussions sur nos priorités stratégiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques DN22 de la commission des affaires étrangères et DN124 de Mme Anna Pic
Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères. Nous savons combien les moments d’élaboration des Livres blancs sont essentiels pour la réflexion, la prospective, la projection et la formulation de propositions. De même que nous avons avancé d’un an l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) par rapport à la date prévue à l’article 8 de cette dernière, l’amendement DN22, très largement adopté par la commission des affaires étrangères – je pense me souvenir qu’il n’y a pas eu de vote contre –, vise à anticiper le lancement de la commission chargée d’élaborer le prochain Livre blanc et d’en fixer la date au 30 juillet 2027 au plus tard.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). J’insiste sur le besoin d’une telle anticipation et sur la nécessité, peut-être symbolique, d’acter la rédaction de ce Livre blanc dès le début du prochain quinquennat, qui s’ouvrira en 2027.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Sagesse.
Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Le gouvernement s’en remet à la sagesse de votre commission, car il ne veut lier les mains de qui que ce soit. Je ne peux que me réjouir que vous souhaitiez avancer sur un sujet aussi important.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous sommes opposés à ces amendements. Si nous avons défendu le principe d’un Livre blanc dès 2022 ou 2023, je ne vois pas l’intérêt d’un calendrier resserré. Une élection présidentielle va avoir lieu, vraisemblablement suivie d’élections législatives. Le 30 juillet 2027, le Parlement sera probablement en train de voter un collectif budgétaire. Chaque candidat à l’élection présidentielle présentera son calendrier, ses objectifs, son plan de travail. Je ne vois pas pourquoi nous viendrions contraindre ce débat. En bonne politique, le suffrage universel s’exprimera et apportera la réponse à cette question.
M. Julien Limongi (RN). La proposition est superfétatoire. En 2027, le président nouvellement élu voudra évidemment mettre en œuvre un Livre blanc, une stratégie – c’est en tout cas ce que nous ferons si nous remportons l’élection. Est-il besoin de l’inscrire dans la loi ? Nous nous abstiendrons.
La commission adopte les amendements.