Amendement n° DN16
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction et jusqu’à l’expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l’appréciation de l’application du II du présent article des effets de l’écoulement du temps. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, comme le recommande l’avis du Conseil d’État, à préciser que pour l’appréciation du risque que ferait peser la publication de certaines informations par un agent sur des faits anciens ou par un ancien agent, il soit tenu compte de l’écoulement du temps.
Notre groupe soutien pleinement cette disposition qui vise à concilier les impératifs de protection des intérêts de la défense et de la sécurité nationales et le principe constitutionnel fondamental de liberté de communication des pensées et des opinions. Afin d’assurer la pleine proportionnalité et la sécurité juridique de cette disposition, il convient donc d’imposer au Ministre de tenir compte des effets de l’écoulement du temps sur l’appréciation du risque réel que les éléments visés feraient courir à ces intérêts, ainsi qu’à la sécurité des agents actuels ou passés.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN455 de Mme Catherine Hervieu
Mme Catherine Hervieu (EcoS). L’intelligence artificielle monte en puissance. Nous devons nous approprier ces enjeux.
Nous demandons qu’un rapport annuel rende compte précisément « de la consommation des crédits dédiés à l'intelligence artificielle de commandement » – c’est la seule demande de rapport de notre groupe.
Alors que les solutions numériques montent en puissance dans la conduite des opérations, ce rapport aurait trois objectifs : garantir la transparence de l’effort budgétaire consenti ; évaluer les expérimentations menées avec les armées ; apprécier le déploiement des solutions françaises auprès de nos partenaires européens et de nos alliés. Un contrôle parlementaire renforcé est nécessaire s’agissant d’une capacité stratégique déterminante pour l’autonomie décisionnelle et la supériorité opérationnelle de nos forces armées.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Il y a eu beaucoup de demandes de rapport. Pour le dernier amendement de cette série, je m’autoriserai un trait d’humour.
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Le rapport proposé est stratégique !
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Je serais tenté de sous-amender, pour proposer la création d’une IA capable de faire la synthèse de tous les rapports produits.
Plus sérieusement, il y a déjà beaucoup de rapports. En outre, parmi celles que vous demandez, de nombreuses informations sont classifiées. Le rapport proposé n’apporterait donc pas grand-chose. Je salue en tout cas votre intérêt pour l’IA, qui est effectivement un sujet stratégique. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Oui, l’IA est stratégique. Toutefois, le Parlement est déjà informé sur la consommation des crédits qui lui sont dédiés, grâce aux documents budgétaires annexés aux différents projets de loi de finances. Le fait que nous disposions d’un organisme pour piloter les questions d’IA de défense, l’Amiad (Agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense) facilite le suivi de notre action. Demande de retrait.
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Tout le monde est d’accord pour reconnaître que les enjeux d’intelligence artificielle gagnent en prégnance et que nous devons nous y acculturer. Or, si certains d’entre nous sont très impliqués, ce n’est pas le cas de tous les parlementaires. Nous devons être mieux informés, pour trancher en connaissance de cause.
Monsieur le rapporteur, j’espère que votre proposition de sous-amendement n’est pas une blague. Le 4 mai, lors de l’examen du texte en séance publique, nous devrons avoir quelque chose de suffisamment consistant à proposer dans l’hémicycle.
L’amendement est retiré.