Amendement n° DN13
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Après le 29° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 29° bis ainsi rédigé :
« 29° bis Les indemnités versées en application de l’article L. 4251‑1 du code de la défense ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à donner un fondement législatif clair à l’exonération fiscale applicable à la solde des réservistes opérationnels du Ministère des Armées.
En consacrant dans la loi l’exonération applicable à la solde des réservistes opérationnels, cela contribuera, en outre, à reconnaître la spécificité de leur engagement, à compenser les sujétions particulières qui y sont attachées, ainsi qu’à soutenir la mise en œuvre de la politique de réserve militaire, votée dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024-2030.
À ce jour, ce dispositif repose sur une instruction fiscale de 1999(*), reprise au Bulletin officiel des finances publiques en 2012, et étendue en pratique à diverses formes d’engagement volontaire, telles que le service civique. La Cour des comptes, dans un rapport publié en avril 2019, recommandait de donner à cette exemption fiscale un fondement législatif, afin de sécuriser et de pérenniser ce régime.
Le présent amendement s’inscrit dans une logique d’harmonisation avec les indemnités versées aux volontaires sapeurs-pompiers, qui bénéficient d’une exonération d’impôts sur le revenu explicitement prévue par le code général des impôts (article 81, 29°).
(*) Instruction fiscale de la direction générale des impôts n° 5 F 1113 en date du 10 février 1999.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN13 de M. Jean-Michel Jacques
M. le président Jean-Michel Jacques. L’exonération fiscale qui s’applique à la solde des réservistes opérationnels du ministère des armées est fondée sur une instruction fiscale de 1999 tandis que celle dont bénéficient les sapeurs-pompiers volontaires pour leurs indemnités figure dans le code général des impôts.
Dans un souci d’harmonisation et d’efficacité, il est proposé d’inscrire dans ce dernier l’exonération au bénéfice des réservistes.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Particulièrement favorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. La lacune que vous souhaitez combler tient moins à l’administration fiscale qu’à l’information des intéressés. En effet, la doctrine fiscale reconnaît déjà que la solde et les indemnités perçues au titre de la réserve n’ont pas à être soumises à l’impôt sur le revenu en raison des dépenses que l’accomplissement des périodes d’instruction occasionne aux officiers et sous-officiers de réserve convoqués pour une période d’exercice.
Je suis néanmoins prête à m’en remettre à la sagesse de la commission.
M. le président Jean-Michel Jacques. Une disposition législative a plus de poids qu’une instruction fiscale et apporte une clarté bienvenue.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Je ne suis pas sûre d’avoir compris. Si les réservistes déclarent leur solde par manque d’information, l’administration fiscale corrige-t-elle cette erreur dans ses calculs ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. En vertu de la doctrine fiscale, les indemnités n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Il est important que les intéressés le sachent.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Je voulais m’assurer que l’administration fiscale retranche la solde déclarée par erreur.
Mme Catherine Vautrin, ministre. La communication entre les administrations en matière de revenus permet au fisc de connaître l’origine des fonds, donc de savoir s’il s’agit d’une solde ou pas.
M. le président Jean-Michel Jacques. La lettre d’information dont nous venons d’adopter le principe pourrait contenir un paragraphe sur la fiscalité. L’administration fiscale sera certainement heureuse de disposer d’un cadre juridique solide.
La commission adopte l’amendement.