Amendement n° DN12
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Elle réaffirme la nécessité d’accélérer la logique d’économie de guerre initiée depuis 2022. Une attention particulière est apportée pour continuer à améliorer la coordination et la communication de l’ensemble des acteurs concernés (Direction générale de l’armement, maîtres d’œuvre industriels, Petites et moyennes entreprises (PME) ou sous-traitants de rang inférieur, collectivités locales, chambres de commerce et d’industrie, clusters et pôles de compétitivité), notamment grâce au renforcement du maillage territorial des attachés de défense en région. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le maillage territorial des attachés d'industrie de défense pour soutenir la production de défense.
Intention : Institutionnaliser et densifier le soutien de l'État au tissu industriel local pour transformer la capacité de production nationale en un levier de souveraineté.
L'amendement transforme une intention politique de gestion de crise en une obligation de moyens territoriaux. En demandant le renforcement des effectifs des attachés de la DGA en région, il cherche à institutionnaliser le lien entre l'État et le tissu industriel local (PME, sous-traitants). Le débat révèle que l'enjeu dépasse la simple organisation technique : il s'agit de valider politiquement l'existence d'une « économie de guerre » en France. L'adoption de l'amendement consacre cette lecture de la situation sécuritaire, malgré la contestation de l'opposition qui refuse de reconnaître cet état de fait.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité d’accélérer l’entrée dans une logique d’économie de guerre, engagée par la loi de programmation militaire 2024-2030, afin d’être capables de soutenir les armées françaises en cas d’engagement de haute intensité.
Pour y parvenir, il est essentiel que notre industrie puisse produire plus vite et en plus grande quantité les équipements nécessaires aux forces armées. Cela implique de pouvoir compter sur une bonne coordination entre l’ensemble des acteurs concernés : direction générale de l’armement, maîtres d’œuvre industriels, PME et sous-traitants de rangs inférieurs, collectivités locales, chambres de commerce et d’industrie, clusters et pôles de compétitivité.
Les efforts engagés depuis 2022 ont permis de parfaire la cartographie des savoir-faire des entreprises de nos territoires, de réduire les délais de production de certaines munitions et d’augmenter les volumes de production de certains matériels. Nous devons poursuivre les efforts engagés. La mise en place d’attachés de défense en région a été particulièrement utile pour les entreprises de nos territoires, facilitant de fait leurs liens avec la DGA. Aussi, il pourrait être bienvenu d’en renforcer le maillage dans les régions comprenant une forte activité de la BITD et de ses sous-traitants sur leur territoire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN12 de M. Jean-Michel Jacques
M. le président Jean-Michel Jacques. Cet amendement vise à apporter des précisions quant à nos attachés d’industrie de défense, alors que nous sommes entrés dans une logique d’économie de guerre. La DGA a déployé ces attachés en région, où ils font un travail remarquable et offrent un appui important. Il s’agit de les mettre en valeur et de veiller au renforcement de leurs effectifs.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis favorable.
M. Laurent Jacobelli (RN). J’associe notre groupe à l’hommage rendu aux acteurs concernés. Nous aurions aimé voter cet amendement mais ne le ferons pas. En effet, il vise à réaffirmer « la nécessité d’accélérer la logique d’économie de guerre initiée depuis 2022 » ; or nous ne sommes pas entrés dans une économie de guerre depuis 2022. On ne peut pas inscrire de fausses affirmations au détour d’un hommage rendu à des gens qui se dévouent pour la nation.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Il suffit de visiter nos entreprises de défense pour se rendre compte que, oui, nous sommes entrés dans une logique d’économie de guerre. Les moyens sont décuplés en faveur des commandes passées par l’État. La semaine dernière, je me suis rendu dans l’usine MBDA de Bourges : la production de certains missiles a été multipliée par cinq en trois ans et doublera encore dans les deux prochaines années. L’affirmation de nos collègues du Rassemblement national est fausse.
La commission adopte l’amendement.