Amendement n° DN11
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Elle réaffirme l’importance de la subsidiarité, notamment en poursuivant la simplification des procédures, le développement de capacités d’expérimentation ainsi que l’octroi de crédits dédiés à l’acquisition de petits équipements militaires par les unités. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit la subsidiarité et l'autonomie d'achat des unités dans le rapport de la loi, face au besoin d'agilité de terrain.
Intention : Il cherche à institutionnaliser le pouvoir d'achat des chefs de corps pour transformer la gestion de terrain en un levier d'innovation et d'agilité opérationnelle, tout en évitant que les besoins technologiques ne soient financés par des budgets de survie logistique.
L'amendement transforme une intention politique de déconcentration en une mention explicite dans le rapport annexé de la LPM. Il vise à sanctuariser le principe de subsidiarité en précisant que l'actualisation de la loi doit favoriser la simplification des procédures et l'octroi de crédits dédiés aux petits équipements (drones, achats 'sur étagère'). Le débat révèle une tension entre la volonté des parlementaires de chiffrer précisément ces transferts de pouvoir (amendements DN279 et DN129) pour éviter le 'détournement' des budgets de logistique vers l'innovation, et la position du Gouvernement qui préfère une mention de principe sans montant fixe pour préserver la flexibilité de gestion des chefs militaires.
Exposé sommaire
La loi de programmation militaire pour les années 2024‑2030 a clairement affirmé, dans son rapport annexé, l’importance d’une approche fondée sur la subsidiarité et la déconcentration des responsabilités au sein des forces.
Le présent amendement vise à réaffirmer cette orientation en poursuivant les efforts engagés pour réduire les normes, simplifier les procédures et renforcer la confiance accordée à l’échelon le plus proche du terrain.
Dans un contexte géostratégique marqué par une instabilité croissante et par l’accélération des cycles technologiques, il est impératif de gagner en agilité, de raccourcir les délais de décision et de renforcer nos capacités d’innovation afin de se montrer pleinement à la hauteur des menaces contemporaines. Cette exigence est particulièrement prégnante pour les petits équipements militaires, tels que des petits drones ou les achats dits « sur étagère ».
Il est donc nécessaire de préserver et de renforcer les crédits de subsidiarité au profit des unités déconcentrées (régiments, bases aériennes, bases navales), afin de répondre rapidement et efficacement aux besoins du terrain.
La responsabilisation des chefs de corps, grâce à des enveloppes dédiées pour leurs achats, associée à des contrôles principalement exercés a posteriori, constitue à cet égard un levier d’efficacité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN11 de M. Jean-Michel Jacques, DN279 de Mme Michèle Martinez et DN129 de M. Damien Girard
M. le président Jean-Michel Jacques. L’amendement DN11 vise à préciser que l’actualisation de la LPM « réaffirme l’importance de la subsidiarité, notamment en poursuivant la simplification des procédures, le développement de capacités d’expérimentation ainsi que l’octroi de crédits dédiés à l’acquisition de petits équipements militaires par les unités. » Certes, des efforts ont été consentis en faveur de la subsidiarité, mais il faut aller encore plus loin car elle nous permettra de répondre de manière beaucoup plus agile aux besoins qui s’expriment sur les théâtres d’opérations.
Mme Michèle Martinez (RN). L’amendement DN79 vise à répondre à un besoin massivement exprimé dans les trois armées, qui souhaitent le transfert au chef de corps ou à son équivalent de la gestion autonome de certaines dépenses. Notre groupe souhaite que, dès la prochaine loi de finances, 300 millions d’euros soient transférés du programme 146, Équipement des forces, vers le programme 178, Préparation et emploi des forces, afin de permettre au chef d’état-major de chaque armée et, par délégation, aux chefs de corps de gérer de manière autonome 100 millions.
Ils pourraient ainsi engager rapidement certaines dépenses pour l’achat, par exemple, de mobilier, d’équipements informatiques, de prestations de service ou de soutiens courants. Cette souplesse, très attendue, améliorerait l’activité et la vie quotidienne au sein des régiments ou des bases. J’ajoute que la confiance ainsi accordée aux chefs de corps serait une marque de reconnaissance bien méritée de leurs compétences. Nous parlons d’officiers qui sont à la fois des chefs de guerre, des gestionnaires de ressources humaines et des logisticiens.
M. Damien Girard (EcoS). Le chef d’état-major des armées a confirmé, lors de son audition, qu’il convenait d’accorder une plus grande confiance à l’autonomie capacitaire de nos forces. Les unités disposent déjà d’enveloppes, mais elles sont limitées et censées être utilisées pour des dépenses de petite logistique.
Les signataires de l’amendement DN129, qui est transpartisan, proposent donc de faire confiance à nos armées, en leur donnant de la flexibilité budgétaire et des marges de manœuvre pour l’achat de petits capacitaires. Des enveloppes de subsidiarité, dédiées à l’innovation, et la dotation capacitaire des armées et des unités de base constitueraient un terreau pour l’innovation, l’expérimentation et l’adaptation de nos forces, tout en opérant un rattrapage en matière de petit capacitaire, encore manquant dans bon nombre de terrains.
Conformément au rapport d’information « Masse et haute technologie : quels équilibres pour les équipements militaires français ? », l’amendement vise donc à allouer des enveloppes de 100 000 euros à nos unités et de 100 millions à chaque armée. Il s’agirait d’une dépense somme toute modeste, mais d’un multiplicateur stratégique significatif.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le CEMA a rappelé que la subsidiarité existe, avec des enveloppes comprises entre 100 000 et 200 000 euros par régiment de l’armée de terre – les montants sont similaires dans l’armée de l’air et de l’espace et dans la marine, même si les formes sont différentes. Je donne un avis favorable à l’amendement DN11 et demande le retrait du DN279.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous demandons également le retrait du DN129, pour la même raison que celle évoquée précédemment : où prend-on l’argent que cet amendement vise à allouer et comment refait-on les attributions ? C’est la raison pour laquelle nous renvoyons à l’amendement DN11. J’insiste néanmoins sur le fait que la subsidiarité est essentielle et qu’elle produit déjà des effets. Je l’ai constaté tant au niveau des régiments que des brigades.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je confirme ce qui a été dit au sujet de la subsidiarité et demande à mon tour le retrait de l’amendement DN129, car il prévoit un tableau de répartition des crédits qui ne nous paraît pas opportun.
Quant au DN279, sa rédaction nous semble moins bonne sur le plan normatif que celle du DN11, qui est par ailleurs très similaire. J’en demande donc aussi le retrait, au profit de l’amendement du président Jacques.
M. Damien Girard (EcoS). Je maintiens mon amendement, car il donnerait une véritable visibilité. Vous dites qu’il est satisfait et que la subsidiarité est déjà une réalité, mais Thomas Gassilloud et moi-même, lors de notre visite du deuxième RHP (régiment de hussards parachutistes) de Tarbes, avons constaté que le besoin d’innovation est en réalité financé par le détournement des enveloppes destinées à la petite logistique. En l’absence de réels moyens, nos régiments font avec des bouts de ficelle ! Il convient donc de donner du souffle à l’innovation de terrain et de faire confiance à nos militaires. Et je répète qu’à l’échelle de la loi de programmation militaire, les sommes ici proposées sont très modestes.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage votre avis, monsieur Girard. Mais faire confiance aux militaires, c’est justement ne pas définir de montant, afin de leur permettre d’effectivement travailler dans ce domaine.
Successivement, la commission adopte l’amendement DN11, rejette l’amendement DN279 et adopte l’amendement DN129.