Amendement n° DN10
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après le 12° de l’article 9 de la loi n°2023‑73 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Un bilan relatif à l’état des infrastructures du ministère des armées, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires, dresse les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d’améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le Gouvernement à rendre compte de la vétusté des logements militaires, entre besoin de transparence et suivi de l'investissement.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur la qualité de vie des militaires en transformant un suivi comptable des infrastructures en un suivi qualitatif de leur état de salubrité.
L'amendement transforme un rapport d'exécution budgétaire (commandes et livraisons) en un outil de suivi de la qualité de vie. En intégrant l'état de la 'dette grise' (vétusté, salubrité) dans le rapport annuel, le législateur ne se contente plus de surveiller les dépenses, mais exige un suivi de l'impact réel des investissements sur le moral et la fidélisation des troupes. Le débat montre que le Gouvernement acceptait déjà de rendre des comptes sur les flux financiers, mais l'amendement force l'entrée de la réalité matérielle (humidité, chauffage) dans le contrôle parlementaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter l’information régulière du Parlement s’agissant de l’état des infrastructures du ministère des armées, en particulier des logements et hébergements affectés aux militaires.
L’amélioration des infrastructures du ministère des armées constitue un levier important pour soutenir le moral des militaires et de leur famille. À ce titre, des efforts importants ont été engagés depuis 2017 en la matière, notamment à travers le “Plan Familles” et le “Plan Ambition Logement”. En raison d’une “dette grise” héritée de décennies de sous-investissements dans les infrastructures du ministère des armées et malgré les investissements consentis ces dernières années, certaines infrastructures sont encore aujourd’hui confrontées à des problèmes de vétusté (humidité, défaillance de chauffage...).
Cet enjeu ayant un impact sur les conditions d’exercice et de vie de nos militaires et leurs familles, il est essentiel d’y consacrer un suivi particulier, via une information régulière sur les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d’améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées.
Cette information serait ainsi incluse dans le rapport (prévu à l’article 9 de la loi de programmation militaire 2024-2030) remis par le Gouvernement aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sur l’exécution de la programmation militaire, avant le 30 avril de chaque année.
Cet amendement fait suite aux conclusions présentées dans le rapport d’information sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (septembre 2025).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN10 de M. Jean-Michel Jacques
M. le président Jean-Michel Jacques. Cet amendement propose l’établissement d’un bilan des infrastructures du ministère des armées, qui conditionnent la qualité de vie, le moral et la fidélisation des militaires. Beaucoup de choses ont déjà été faites en ce sens, mais il existe toujours une « dette grise ». Ainsi, la question des infrastructures pour loger les soldats est récurrente.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’état des infrastructures du ministère des armées, en particulier des logements et hébergements des militaires, est effectivement un sujet important pour fidéliser les personnels. Le rapport remis chaque année par le gouvernement aux commissions permanentes du Parlement sur l’exécution de la programmation militaire donne des informations à ce propos. Le rapport que vous demandez prévoit une information concernant les commandes passées et les livraisons. J’ai souhaité renforcer l’action du ministère en faveur de l’habitat et de ses ressortissants ; aussi allons-nous présenter, d’ici l’été, la politique ministérielle de l’habitat, qui recouvre l’hébergement, le logement et l’ensemble des moyens indemnitaires et d’action sociale prévus par le ministère des armées pour le soutien de l’habitat. Votre demande va ainsi être satisfaite. Je m’en remets donc à la sagesse de votre commission.
La commission adopte l’amendement.