Amendement n° DN7
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique est complétée par les mots : « , incluant les engagements visant à soutenir l’engagement dans les réserves pris par le soumissionnaire ou, le cas échéant, par les soumissionnaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif, dans le cadre des procédures de commande publique, de valoriser les entreprises qui mettent en œuvre une politique active de soutien à l’engagement de leurs salariés dans les réserves.
L’engagement dans les réserves constitue un levier essentiel de renforcement du lien entre les armées et la Nation. La loi de programmation militaire votée en 2023 fixe d’ailleurs comme objectif le doublement du nombre de réservistes opérationnels d’ici 2030. Dans un contexte géostratégique marqué par un durcissement des menaces et par la nécessité d’accroître notre résilience collective, il apparaît indispensable de reconnaître et de promouvoir les initiatives contribuant à cet objectif d’intérêt général.
En application de l’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, l’attribution d’un marché public peut se fonder sur l’offre économiquement la plus avantageuse, appréciée selon une pluralité de critères non-discriminatoires, liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Ces critères peuvent inclure, outre le prix ou le coût, des considérations qualitatives, environnementales ou sociales.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN7 de M. Jean-Michel Jacques
M. le président Jean-Michel Jacques. Afin d’atteindre l’objectif de doublement du nombre de réservistes d’ici 2030, il est nécessaire de valoriser les entreprises qui les emploient. L’amendement vise, à cette fin, à faire du soutien à l’engagement dans la réserve qu’elles apportent à leurs salariés un nouveau critère d’attribution d’un marché public.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Favorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je vois là un amendement d’appel sur lequel travailler. En effet, un critère d’attribution doit avoir un lien avec l’objet du marché, ce qui ne peut être le cas du soutien à l’engagement dans les réserves. Toute prise en compte de la politique de l’entreprise est contraire au droit européen. Les marchés attribués sur un tel fondement sont susceptibles d’être annulés par le juge. Je ne peux donc pas donner un avis favorable.
L’amendement est retiré.
L’amendement DN332 de M. Matthieu Bloch est retiré.