Amendement n° DN6
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article L. 4132‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 4132‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132‑1‑1. – Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats aux examens, concours et sélections liés à la formation initiale et continue, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales ou écrites peuvent être prévus. Ces aménagements sont autorisés s’ils sont rendus nécessaires pour certains candidats en raison d’un handicap qui n’a pas été déclaré incompatible avec les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des missions. Ces aménagements sont prévus par décret et décidés par l’autorité organisatrice des épreuves. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre, lors des examens, concours et sélections liés à la formation initiale et continue organisés par l’autorité militaire, de permettre aux candidats présentant un handicap jugé compatible avec les contraintes de service de pouvoir bénéficier d’aménagements.
La réglementation actuelle ne prévoit pas de tels aménagements, ce qui est de nature à créer une inégalité des chances entre les candidats, dès lors que les candidats qui bénéficieraient de ces aménagements ne présentent pas un handicap jugé compatible avec l’exercice des missions.
Cette possibilité, décidée par l’autorité organisatrice des épreuves et dont les modalités seront précisées par décret, devra naturellement veiller au respect des exigences strictement indispensables et spécifiques du recrutement militaire, les types de handicaps compensés, la procédure de vérification individuelle par le médecin militaire de la compatibilité du handicap avec les contraintes de service, et les mécanismes d’aménagement à prévoir.
Par exemple, durant toute leur scolarité et pour la grande majorité des concours et examens organisés sur notre territoire, les candidats ou personnels présentant des troubles « dys » (dyslexie, dysgraphie, dysorthographie, dyscalculie…) peuvent bénéficier d’une majoration du temps des épreuves, dans la limite maximale d’un tiers du temps total de l’examen.
Dans la fonction publique, les dérogations aux règles normales de déroulements des examens, concours et sélections liés à la formation initiale et continue, sont décidées par l’autorité organisatrice des épreuves, après la production par les candidats concernés d’un certificat médical établi par un médecin agréé. Hormis dans les cas où le handicap a été déclaré incompatible avec les conditions de santé exigées pour l’exercice de certaines fonctions, les candidats concernés peuvent ainsi solliciter les aménagements nécessaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN6 de M. Jean-Michel Jacques
M. le président Jean-Michel Jacques. Je propose de permettre aux candidats présentant un handicap compatible avec les contraintes de service de bénéficier d’aménagements lors des examens, concours et sélections organisés par l’autorité militaire.
Dans mon ancienne vie, j’ai été formateur en institut de formation des soins infirmiers. Pour bénéficier d’un aménagement d’épreuves, les candidats fournissaient un diagnostic de troubles dys – dyslexie, dyscalculie, etc.
Or la législation ne prévoit pas de tels aménagements, créant ainsi une rupture d’égalité des chances entre les candidats. Pourtant, une personne souffrant de tels troubles peut développer d’autres aptitudes et faire un très bon soldat.
Afin de respecter les contraintes spécifiques de service, ces aménagements seraient décidés par l’autorité organisatrice de l’épreuve. Pour les avoir moi-même organisés, je vous assure que ces aménagements – par exemple, le tiers temps, d’usage courant dans la fonction publique – sont faciles à instaurer. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement de bon sens.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Favorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je suis, bien entendu, parfaitement sensible à la question de l’accessibilité des personnes handicapées au statut militaire. Néanmoins, la rédaction n’est pas opérationnelle. Je m’engage donc à travailler avec vous d’ici à la séance afin de la rendre plus précise. C’est la raison pour laquelle je vous invite à le retirer.
M. le président Jean-Michel Jacques. Je connais votre sens de l’engagement. Je retire mon amendement.
L’amendement est retiré.