Amendement n° DN4
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Au IV de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « au 3° du I » sont remplacés par les mots : « aux 1°,2° et 3 du I », et les mots : « de stationnement » sont remplacés par les mots : « mobilité inclusion portant la mention invalidité, priorité ou stationnement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier et accélérer les formalités administratives ouvrant droit, pour les blessés de guerre, notamment psychiques, aux facilités offertes par un chien d’assistance.
Aujourd’hui, un blessé de guerre ayant quitté l’institution militaire avec un taux d’invalidité établi par une commission de réforme doit effectuer à nouveau un long parcours dans le secteur civil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département de résidence pour obtenir une “carte mobilité inclusion” (délivrée par le président du conseil départemental avec la mention “invalidité”) lui ouvrant la possibilité de bénéficier d’un chien d’assistance dont l’action d’accompagnement est essentielle au plan thérapeutique.
Le préfet peut déjà, par dérogation et après instruction par le service départemental de l’office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG), délivrer une “carte mobilité inclusion” avec la seule mention “stationnement” pour les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Il convient donc d’élargir ses attributions à la délivrance d’une “carte mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité et “priorité”. Ainsi, le blessé de guerre ne subirait pas de rupture dans la gestion continue de son accompagnement par l’ONaCVG et pourrait voir sa demande de chien d’assistance rapidement satisfaite sans formalités administratives redondantes lui imposant par ailleurs de rappeler une nouvelle fois les circonstances de son traumatisme.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN4 de M. Jean-Michel Jacques
M. le président Jean-Michel Jacques. Il vise à accélérer l’attribution de chiens d’assistance aux blessés, auxquels nous devons une immense reconnaissance. Ces animaux apportent un soutien thérapeutique essentiel, notamment aux militaires souffrant de blessures psychologiques.
Cette attribution est conditionnée à l’obtention de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité. Pour l’obtenir, les intéressés doivent déposer leur demande auprès d’une maison départementale des personnes handicapées avant qu’elle ne soit examinée par le président du conseil départemental. Cette procédure entraîne des démarches redondantes pour les blessés dont l’invalidité a déjà été reconnue par le ministère des armées.
Après instruction par l’ONACVG (Office national des combattants et des victimes de guerre), les préfets des départements peuvent délivrer aux blessés de guerre la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement. Je vous propose donc d’étendre cette compétence aux mentions invalidité et priorité. Une telle mesure simplifierait les démarches administratives pour les blessés de guerre et leur permettrait d’être accompagnés après leur départ de l’institution.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Favorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Favorable.
M. Julien Limongi (RN). Nous soutiendrons cet amendement qui va dans le bon sens. Il vise notamment à soutenir les blessés psychiques, ce mal profond qui sévit dans les armées. J’en profite pour saluer les personnels du village des blessés, magnifique institution située à Fontainebleau, en Seine-et-Marne.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous pouvons saluer unanimement l’action de tous les centres qui accompagnent les blessés ainsi que toutes les initiatives qui y sont menées – je pense, par exemple, aux maisons Athos.
La commission adopte l’amendement.