Amendement n° DN3
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’article L. 2122‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « ainsi qu’un correspondant défense désigné ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’ancrer dans le marbre la fonction essentielle des correspondants défense qui sont désignés au sein de nos conseils municipaux et de mieux la valoriser. Il est ainsi proposé de codifier ce statut dans le code général des collectivités territoriales, car à ce jour il n’y figure pas.
Partout dans nos territoires, les correspondants défense sont des relais essentiels du lien entre la Nation et ses armées. Ils sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-Nation. Au quotidien, ils font vivre une conviction essentielle à notre résilience collective : la défense n’est pas uniquement l’affaire des militaires, mais bien l’affaire de tous !
Si la puissance de nos armées repose sur les moyens techniques et matériels qui leur sont fournis par la Nation et sont prévus par les lois de programmation militaire, cette puissance repose également sur les forces morales qui les soutiennent.
Les correspondants défense ont à ce titre un rôle majeur grâce à leur action en faveur de la promotion de l’esprit de défense (parcours de citoyenneté, mémoire du monde combattant, lutte contre la désinformation, sensibilisation du plus grand nombre aux menaces et risques sécuritaires, etc.) et du renforcement du lien sacré qui unit notre Nation et son armée (soutien à la politique de réserve, renforcement de notre base industrielle et technologique de défense, condition de vie de nos militaires et de leurs familles, etc.).
Créée en 2001 par circulaire du secrétaire d’État à la Défense et aux Anciens combattants, la fonction du correspondant défense est, à ce jour, uniquement régie par plusieurs textes de nature réglementaire (*) et ne fait actuellement pas l’objet d’une codification (**).
(*) Circulaire du 26 octobre 2026 et Instruction ministérielle du 8 janvier 2009.
(**) Décision n°468012 du Conseil d’État : « Une instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la défense et du secrétaire d’État chargé de la défense et des anciens combattants, invite les communes à désigner un correspondant défense, interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires pour ce qui concerne les questions de défense. Les modalités de désignation de ce correspondant défense n’étant précisées par aucune disposition législative ou réglementaire, il revient au maire, seul chargé de l’administration en vertu de l’article L. 2122‑18 du code général de collectivités territoriales (CGCT), de procéder, le cas échéant, à une telle désignation, sur laquelle il lui reste loisible de recueillir l’avis du conseil municipal. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN3 de M. Jean-Michel Jacques
M. le président Jean-Michel Jacques. Il concerne les correspondants de défense, qui font beaucoup de choses – on les voit beaucoup lors des cérémonies patriotiques. Je sais, madame la ministre, votre engagement en faveur d’une meilleure reconnaissance de leur action.
Ils participent désormais au renforcement du lien entre nos concitoyens, les entreprises de la défense et les armées ; leur rôle est de plus en plus important. Néanmoins, ce statut n’est pas codifié dans le code général des collectivités territoriales.
Lorsque j’étais maire, j’ai regretté que ce correspondant ne puisse être désigné par le conseil municipal, au même titre que le maire et les adjoints ; cela aurait permis de le valoriser.
Cet amendement, qui va dans le sens de ce que nous défendons tous, vise donc à valoriser cette fonction.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Favorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je connais votre attachement à ce sujet sur lequel Mme Poueyto a travaillé. J’ai également confié à Julien Dive une mission sur cette question car plusieurs parlementaires m’ont fait part des interrogations des correspondants défense sur l’étendue de leur responsabilité et l’exercice de leur mission.
Alors que les exécutifs municipaux viennent d’être reconstitués, il est essentiel que les nouveaux maires connaissent exactement l’étendue de cette mission avant de la confier à quelqu’un. L’objectif est que le correspondant défense fasse le lien entre la collectivité, le DMD (délégué militaire départemental), les régiments et les entreprises de défense. C’est ce lien entre l’armée et la nation que nous souhaitons renouveler.
J’émets un avis favorable à cet amendement dans la mesure où le statut du correspondant défense n’a jamais été codifié. Je m’interroge toutefois sur la possibilité, dans les communes disposant de peu d’élus, de désigner un officier supérieur à la retraite pour occuper ces fonctions.
En tout état de cause, cet amendement permettrait de renforcer le lien entre l’armée et la société civile sans entraîner de coûts supplémentaires.
M. le président Jean-Michel Jacques. L’élargissement de ce dispositif aux officiers à la retraite est une très bonne idée.
Mme Josy Poueyto (Dem). Je suis également attachée à l’existence de la fonction de correspondant défense. Je travaille au quotidien avec ceux qui l’exercent dans les conseils municipaux de ma circonscription. Je vous rejoins sur cet amendement.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Alors que je viens d’être désigné correspondant défense par le conseil municipal d’Aubervilliers, je ne peux qu’être favorable à la codification de cette fonction dans le CGCT, le code général des collectivités territoriales.
Toutefois, je m’interroge sur l’article que vous choisissez – le L. 2122-1, qui fixe le principe de l’élection du maire et de ses adjoints. Peut-être n’est-ce pas le bon niveau ?
D’autres articles du CGCT précisent les incompatibilités associées à ces fonctions, par exemple. Peut-être faudrait-il donc retravailler la codification que vous proposez en vue de la séance publique ?
M. le président Jean-Michel Jacques. Si nous avons choisi cet article du CGCT, c’est justement pour valoriser la fonction de correspondant défense. En remettant en question ce choix, vous essayez de la diminuer, outre qu’un retrait nous ferait perdre du temps.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Après réflexion, il me semble que cet amendement, qui constitue un appel très fort, pourrait être retravaillé en vue de la séance. Je suis certaine que le choix d’un autre article du CGCT permettra de valoriser encore davantage la fonction de correspondant défense.
M. le président Jean-Michel Jacques. Oui, c’est bien l’esprit de mon amendement. La question me tient à cœur.
L’amendement est retiré.