Amendement n° DN2

I. – Il est institué une loi de programmation des affaires étrangères, définissant les orientations stratégiques, les priorités d’action et les moyens alloués à la politique étrangère de la France pour une durée pluriannuelle.

Cette loi de programmation détermine notamment :

1° Les objectifs de la politique étrangère de la France, en cohérence avec ses engagements européens et internationaux ;

2° Les moyens humains, budgétaires et matériels alloués au ministère chargé des affaires étrangères et à son réseau ;

3° Les priorités géographiques et sectorielles de l’action extérieure de l’État ;

4° Les orientations en matière d’aide publique au développement, d’influence, de diplomatie culturelle et scientifique ;

5° Les modalités de coordination avec les autres instruments de l’action extérieure de la France, notamment les moyens de défense.

II. – Cette loi de programmation est actualisée au moins tous les cinq ans.

III. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de cette programmation, portant notamment sur l’adéquation entre les objectifs fixés et les moyens effectivement mobilisés.

IV. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La politique étrangère de la France repose traditionnellement sur deux piliers complémentaires : la diplomatie et les armées. Si ces dernières bénéficient d’un cadre de programmation pluriannuel à travers la Loi de programmation militaire, la diplomatie ne dispose pas, à ce jour, d’un outil équivalent permettant d’inscrire son action dans la durée.

Il est pourtant essentiel de rappeler que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères constitue un ministère régalien à part entière. À ce titre, il est aujourd’hui le seul à ne pas bénéficier d’une loi de programmation dédiée, contrairement au ministère des armées avec la Loi de programmation militaire, au ministère de l’intérieur avec la Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, ou encore au ministère de la justice avec la Loi d’orientation et de programmation pour la justice.

Cette absence de visibilité nuit à la cohérence et à l’efficacité de l’action extérieure de la France, alors même que les défis internationaux – crises géopolitiques, dérèglement climatique, enjeux migratoires, rivalités d’influence – exigent une stratégie stable et des moyens prévisibles.

Plusieurs travaux parlementaires récents, notamment ceux actuellement conduits par Karim Ben Cheïkh et Sophie Mette dans le cadre d’une mission d’information sur les moyens de la diplomatie, mettent en évidence un décalage croissant entre les ambitions affichées de la France sur la scène internationale et les ressources effectivement allouées à son réseau diplomatique. Une communication en ce sens avait d'ailleurs été présentée devant la commission des finances à l'automne dernier afin d'appeler l'attention de la représentation nationale sur ce sujet, et avait suscité l'adhésion d'une majorité des groupes parlementaires.

Dans ce contexte, la création d’une loi de programmation des affaires étrangères vise à doter la diplomatie française d’un cadre stratégique et budgétaire pluriannuel, à la hauteur de ses missions. Elle permettrait de renforcer la lisibilité de l’action extérieure de l’État, d’assurer une meilleure allocation des moyens et de garantir un suivi régulier par le Parlement.

Cet amendement s’inscrit ainsi dans une logique de rééquilibrage des instruments de la puissance publique, afin de reconnaître pleinement le rôle central de la diplomatie aux côtés de l’outil militaire dans la conduite de la politique étrangère de la France.