Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
prise après avis du ministre des sports,
par les mots :
à laquelle le ministre des sports peut s'opposer si elle est manifestement infondée ou disproportionnée, prise
Ce que ça change · analyse IA
Passe du simple « avis » au pouvoir d'« opposition » du ministre sur le retrait de subdélégation, mais seulement si manifestement infondé ou disproportionné.
Intention : Renforcer le contrôle de l'État sur les décisions des fédérations sportives en matière de subdélégation, en substituant au simple pouvoir de conseil du ministre un véritable droit d'opposition encadré par des critères objectifs, afin de prévenir les retraits motivés par des conflits personnels.
L'amendement transforme le rôle du ministre des sports lors du retrait d'une subdélégation par une fédération. Au lieu d'être simplement consulté (avis), le ministre obtiendrait un véritable pouvoir de veto conditionnel : il pourrait s'opposer au retrait si celui-ci lui paraît manifestement infondé ou disproportionné. Le débat révèle deux visions : certains sénateurs (Folliot et autres) voulaient un « accord » pur et simple du ministre (amendements 32, 46, 73), donnant à l'État un contrôle sans conditions ; le rapporteur et la commission ont préféré cet amendement qui maintient le contrôle ministériel mais l'encadre juridiquement par les critères « manifestement infondé ou disproportionné ». Cette qualification légale protège à la fois l'État (qui peut bloquer des retraits abusifs) et les fédérations (qui ne sont pas soumises à un veto discrétionnaire). Le Gouvernement s'est rallié à cette formule, y voyant un « parallélisme des formes » : puisque le ministre approuve la subdélégation, il doit aussi approuver son retrait.
Objet
En cas de souhait de retrait de la subdélégation, par une fédération, il convient de donner au ministre chargé des sports, autorité impartiale, un pouvoir d'opposition par un accord et non un simple avis sur ce retrait mais seulement si la décision est manifestement infondée ou disproportionnée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 41 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 21 rectifié est présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 114 rectifié est présenté par M. Savin, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
prise après avis du ministre des sports,
par les mots :
à laquelle le ministre des sports peut s’opposer si elle est manifestement infondée ou disproportionnée, prise
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.
L’acte de dissolution d’une ligue professionnelle est un acte grave : derrière une ligue, ne l’oublions pas, il y a des clubs, des salariés, une animation territoriale, de l’enthousiasme, des supporters, des populations mobilisées derrière tel ou tel club.
C’est pourquoi l’État, en l’occurrence le ministère, a un rôle clé à jouer, me semble-t-il, lorsque surviennent de telles difficultés et de tels contentieux. En effet, pour qu’une ligue bénéficie d’une subdélégation de la part d’une fédération sportive, il faut au préalable que l’État ait accordé sa délégation à ladite fédération.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié.
rapporteur. Il s’agit de permettre au ministre des sports de s’opposer au retrait de la convention de subdélégation par la fédération, dans l’hypothèse où cette décision serait manifestement infondée ou disproportionnée. Nous faisons confiance au ministre pour prendre une telle décision.
Il est en effet hors de question – nous l’avons dit tout à l’heure – qu’une décision de retrait soit motivée par des conflits de personnes. Si pareille demande est formulée, elle doit reposer sur une raison valable, et il incombe au ministre de juger de l’opportunité d’y faire droit.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 32 est présenté par M. Folliot.
L’amendement n° 46 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Saint-Pé, Florennes et Billon.
L’amendement n° 73 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer le mot :
avis
par le mot :
accord
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 32.
Il s’agit de donner au Gouvernement, par la voix du ministre, le pouvoir de décision en dernier ressort. Dans une situation de crise, il nous paraît tout à fait logique que l’État, qui accorde une délégation à la fédération, laquelle octroie ensuite une subdélégation à la ligue, puisse donner non pas un simple avis, mais bien son accord sur la rupture de ladite subdélégation.
Cet amendement particulièrement important tend à replacer l’État au cœur de ses responsabilités et, comme l’a fort justement dit M. le rapporteur, à extraire de telles procédures d’éventuels conflits de personnes entre président de fédération et président de ligue.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié bis.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 73.
Je souhaite rassurer Mme la ministre : le cas échéant, mon petit doigt me dit que la décision de retrait d’une subdélégation serait prise par la personne dont vous ne pouviez nous révéler l’identité tout à l’heure quand M. le rapporteur vous posait la question. (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques nos 32, 46 rectifié bis et 73.
Je rappelle à notre collègue Philippe Folliot que le dispositif retenu remet bien le ministre au cœur de la procédure : il n’y a aucune crainte à avoir sur ce point. C’est bien le ministre qui prendra la décision s’il juge le retrait infondé ou disproportionné.
Tel est bien l’enjeu : éviter les situations de conflit de personnes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Les amendements identiques nos 21 rectifié et 114 rectifié visent à donner au ministre chargé des sports la possibilité de s’opposer au retrait de la convention de subdélégation s’il juge la décision prise par la fédération infondée ou disproportionnée. Pour ma part, je suis favorable à un parallélisme des formes : de même que le ministre chargé des sports donne son accord avant l’octroi de la subdélégation, il doit le donner aussi avant toute décision de retrait.
La caractérisation du caractère infondé ou disproportionné du retrait peut s’avérer complexe ; pour cette raison, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Pour ce qui concerne les amendements nos 32, 46 rectifié bis et 73, le code du sport prévoit que la convention de subdélégation et ses annexes entrent en vigueur après approbation du ministre chargé des sports. Il est pertinent de maintenir le même niveau d’engagement du ministre en cas de retrait de la subdélégation, afin de respecter le parallélisme des formes.
L’avis du Gouvernement est donc favorable sur ces trois amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié et 114 rectifié.