Amendement n° 98 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 333‑1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de compétitions sportives mentionnés à l’article L. 331‑5, veillent à ce que les conditions de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle dont ils sont les propriétaires prévoient notamment le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des évènements d’importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. » ;
b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ainsi que le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des évènements d’importance majeure et des règles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 333‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit également le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des évènements d’importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer aux plateformes de streaming (Amazon, DAZN) les mêmes règles audiovisuelles que les diffuseurs classiques (retransmission EIM, pub/parrainage) en les insérant dans les conditions de commercialisation des droits sportifs.
Intention : Soumettre les géants technologiques du streaming à la même régulation audiovisuelle que les diffuseurs publics et conventionnés, sans attendre une modification de la loi audiovisuelle, en faisant des ayants droit sportifs les garants du respect de ces règles dans les contrats de commercialisation.
L'amendement intègre au code du sport l'obligation que les fédérations et organisateurs sportifs imposent aux candidats attributaires de droits audiovisuels le respect des règles d'intérêt majeur et de publicité/parrainage. Cela crée une asymétrie de régulation : les diffuseurs traditionnels (Canal+, beIN) sont régulés par l'Arcom sous la loi audiovisuelle de 1986 ; les plateformes technologiques (DAZN, Amazon) échappaient à ce cadre. L'amendement contourne l'absence de modification de la loi audiovisuelle (bloquée au niveau européen) en imposant contractuellement ces règles par les ayants droit du sport eux-mêmes, transformant une obligation légale en obligation commerciale. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, corriger une « liberté publicitaire très grande » dont DAZN a usé en 2024-2025, d'un autre, éviter de fragiliser les appels d'offres en les chargeant de nouvelles conditions. Le Gouvernement s'oppose, préférant un traitement via la PPL audiovisuel séparé, mais la commission et l'auteur voient cette clause sportive comme « mesure d'équilibre » face à la suppression de l'allotissement qui avantage les géants tech.
Objet
Le présent amendement (disposition adoptée en 2023 par le Sénat dans le cadre de l'examen de la PPL relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle) vise à corriger certaines asymétries existantes entre les différents acteurs de la diffusion des compétitions et manifestations sportives et à garantir que l’ensemble des candidats attributaires de droits d’exploitation audiovisuelle de manifestations sportives ou compétitions sportives, quels que soient leurs modes de commercialisation, soient soumis aux mêmes règles et obligations.
Sont donc intégrées les conditions de respect des règles relatives à la retransmission des évènements d’importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels.
Charge à la fédération sportive, à l’organisateur de compétitions sportives, ainsi qu’à la ligue professionnelle ou à la société commerciale qu’elle a créée, de s’assurer du respect de ces règles par les candidats attributaires de droits d’exploitation audiovisuelle.
La disposition présente les mérites suivants :
- permet d’assujettir les plateformes de streaming comme Amazon ou DAZN aux mêmes règles de « droit commun de l’audiovisuel » en matière de diffusion d’événements d’importance majeure (EIM) et de publicité/parrainage que les diffuseurs traditionnels comme Canal+, Eurosport ou beIN SPORTS, en imposant que les conditions de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle prévoient notamment le respect de ces règles par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle.
Cet article, qui modifie les articles L 333-1 et L333-2 du code du sport, présente l’intérêt de réduire les asymétries sans nécessité de modification de la loi audiovisuelle du 30 septembre 1986, et donc sans attendre une éventuelle modification de la directive européenne sur les services audiovisuels.
Elle confie aux ayants droits du sport la responsabilité que les acteurs répondant aux appels d’offres se conforment à ces règles de droit commun.
- Elle constitue une mesure d’équilibre compte-tenu de l’adoption en commission, mercredi 28 mai 2025, de l’article 5 de la loi Sport, qui ouvre la possibilité de constituer un lot unique (suppression de l’obligation d’allotissement) pour la commercialisation des droits, ce qui représente objectivement un avantage concurrentiel pour les plateformes géantes de la Tech, dont les moyens sont bien plus considérables que ceux des acteurs conventionnés Arcom, mais le niveau d’engagement à long terme aux côtés du sport français … incertain.
- La mesure serait d’autant plus opportune que l’on constate cette saison qu’une plateforme comme DAZN, qui n’est pas régulée par l’Arcom, a disposé et usé d’une très grande liberté publicitaire autour de ses retransmissions de matchs de Ligue 1 et que des plateformes comme Amazon et DAZN ont toutes deux confirmé, dans le cadre des consultations actuellement menées par LFP Média, leur souhait de jouer un rôle dans l’édition ou la distribution audiovisuelles du championnat de L1.
- Au surplus, cette disposition adoptée en 2023 par le Sénat n’apparait pas « cavalière » dans le texte en cours d’examen, mais bien au contraire une mesure complémentaire à la fois cohérente et souhaitable mettant à égalité de chances et de règles du jeu les acteurs audiovisuels et les plateformes candidats aux appels d’offres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 98 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Saint-Pé et Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 333-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de compétitions sportives mentionnés à l’article L. 331-5, veillent à ce que les conditions de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle dont ils sont les propriétaires prévoient notamment le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d’importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. » ;
b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ainsi que le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d’importance majeure et des règles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 333-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit également le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d’importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. »
La parole est à M. Claude Kern.
Cet amendement reprend une disposition adoptée en 2023 par le Sénat, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle du président Laurent Lafon.
Il vise à corriger certaines asymétries entre les différents acteurs de la diffusion des compétitions et des manifestations sportives, et à garantir que l’ensemble des candidats attributaires de droits d’exploitation audiovisuelle de ces événements, quels que soient leurs modes de commercialisation, soient soumis aux mêmes règles et obligations.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je fais confiance tant à l’auteur de cet amendement qu’à celui de la proposition de loi adoptée par le Sénat en 2023 ! (Sourires.)
L’avis de la commission est donc favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cette disposition a d’ores et déjà été inscrite au sein de la proposition de loi sur l’audiovisuel public, qui doit maintenant, dans le cadre de la navette, être examinée par l’Assemblée nationale, et qui me semble être le vecteur le plus approprié pour aborder ce sujet.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié bis.