Amendement n° 50 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les ligues professionnelles dotées de la personnalité juridique existantes à la date de publication de la présente loi, ainsi que, le cas échéant, les sociétés commerciales qu’elles ont créées en application des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport dans leur rédaction en vigueur avant l’adoption de la présente loi, sont maintenues en place et poursuivent leurs activités jusqu’au terme de la convention de subdélégation conclue en application de l’article L. 131-14 du code du sport. À l’échéance de ladite convention, la gouvernance du secteur professionnel de la discipline considérée pourra soit être poursuivie dans les mêmes conditions dans le cadre d’une nouvelle convention de subdélégation, soit être organisée, après accord entre la ligue professionnelle, la fédération et le ministre chargé des sports, selon les dispositions du code du sport dans leur rédaction issue de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Maintenir les ligues professionnelles existantes jusqu'à fin de leurs conventions actuelles (2027 pour le football), puis choisir entre reconduction ou nouveau modèle.
Intention : Différer l'application de la réforme de gouvernance du sport professionnel jusqu'à naturelle expiration des contrats en cours, afin de sécuriser les organisations existantes contre les incertitudes juridiques et organisationnelles d'un changement immédiat, tout en gardant une porte ouverte à un passage plus précoce en cas d'accord volontaire.
L'amendement propose de geler le changement de gouvernance du sport professionnel jusqu'à l'expiration des conventions de subdélégation en cours. Au lieu d'imposer immédiatement une nouvelle organisation, il instaure une période de transition jusqu'à fin 2026/2027 (pour le football), après laquelle les parties pourraient soit reconduire l'ancien modèle, soit basculer vers le nouveau cadre créé par la loi, mais seulement avec accord tripartite (ligue, fédération, ministre). Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, la crainte que l'incertitude et l'absence d'étude d'impact ne destabilisent le secteur professionnel du sport ; de l'autre, la volonté de réformer la gouvernance. L'amendement cherche donc un équilibre : sécuriser la transition et éviter un « vide » organisationnel et légal en maintenant les structures existantes, tout en préservant la faculté de basculer plus tôt « en cas de volonté commune ». Son rejet signifie que le législateur a tranché pour une application plus rapide du nouveau régime, refusant de laisser les ligues et fédérations différer indéfiniment la réforme.
Objet
Une négociation dont les conséquences d’un échec sont fixées à l’avance ne peut sérieusement se tenir.
Compte tenu des enjeux organisationnels, juridiques, économiques et fiscaux entourant la substitution d’un modèle de gouvernance du secteur professionnel d’une discipline, et des incertitudes liées à l’absence d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’Etat inhérents à une proposition de loi, il importe au contraire de sécuriser le modèle actuel jusqu’au terme des conventions de subdélégation actuellement en cours (soit la fin de la saison 2026/2027 s’agissant du cas particulier du football). Rien n’empêcherait toutefois une ligue professionnelle ou une fédération de mettre un terme anticipé à la convention les unissant en cas de volonté commune pour ce faire, si les conditions d’un basculement vers une autre forme d’organisation étaient réunies plus tôt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 50 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Saint-Pé, Florennes et Billon.
L’amendement n° 80 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Les ligues professionnelles dotées de la personnalité juridique existantes à la date de publication de la présente loi, ainsi que, le cas échéant, les sociétés commerciales qu’elles ont créées en application des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport dans leur rédaction en vigueur avant l’adoption de la présente loi, sont maintenues en place et poursuivent leurs activités jusqu’au terme de la convention de subdélégation conclue en application de l’article L. 131-14 du code du sport. À l’échéance de ladite convention, la gouvernance du secteur professionnel de la discipline considérée pourra soit être poursuivie dans les mêmes conditions dans le cadre d’une nouvelle convention de subdélégation, soit être organisée, après accord entre la ligue professionnelle, la fédération et le ministre chargé des sports, selon les dispositions du code du sport dans leur rédaction issue de la présente loi.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour défendre l’amendement n° 40.
Il est défendu.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié bis.