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Amendement n° 48 rect. Sénat

LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)

Rejeté M. Pierre-Antoine Levi Article 6 Déposé le 10/06/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

peut

insérer les mots :

, avec l’accord de la ligue professionnelle si celle-ci est dotée de la personnalité morale,

Ce que ça change · analyse IA

Soumettre la création d'une société commerciale par la fédération à l'accord de la ligue professionnelle dotée de la personnalité morale, pour éviter que la fédération ne vide la ligue de sa substance.

Intention : Protéger l'autonomie des ligues professionnelles dotées de personnalité morale en les empêchant de se faire vider de leur substance par une fédération qui créerait une entité commerciale parallèle sans leur consentement.

L'amendement impose un accord préalable de la ligue professionnelle avant que la fédération ne crée une structure commerciale chargée de gérer les droits d'exploitation des compétitions. L'exposé sommaire révèle l'enjeu : sans cette garde-fou, la fédération pourrait vider la ligue professionnelle de sa fonction commerciale et organisationnelle (via subdélégation), la réduisant à une coquille vide et la forçant de facto à se dissoudre en dehors des mécanismes prévus. L'amendement ne s'applique qu'aux ligues dotées de la personnalité morale (par exemple en football professionnel), laissant à la fédération liberté d'action pour les ligues non dotées de cette capacité juridique (sports féminins). Le débat révèle une tension entre gouvernance fédérale (liberté d'organisation commerciale) et autonomie des ligues professionnelles (protection de leur périmètre et de leur capacité à générer des revenus). Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a privilégié la flexibilité de la fédération sur la protection institutionnelle des ligues.

Fond Impact 72/100 Ambiguïté 25/100

Objet

Lorsqu’une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale existe, la création d’une société commerciale chargée de la commercialisation et de la gestion des droits d’exploitation de toute nature de ces compétitions ou manifestations professionnelles ne se conçoit qu’avec l’accord de ladite ligue, et ce d’autant plus si la fédération a la possibilité confier à cette société, dans le cadre d’une convention de subdélégation, les aspects de l’organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation.

Ne pas prévoir l’accord de la ligue revient à donner à la fédération la possibilité de vider une ligue professionnelle existante de toute sa substance, ce qui serait un moyen pour elle de la contraindre à se dissoudre – car privée d’objet social – en dehors des mécanismes par ailleurs prévus de retrait ou de non-renouvellement de la convention de subdélégation.

Cet amendement n’empêcherait en revanche pas la fédération, dans les cas où une ligue professionnelle non dotée de la personnalité morale existe (par exemple en basket-ball féminin, handball féminin ou football féminin), de créer une telle société commerciale par sa seule volonté.