Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 9, première phrase
Remplacer le mot :
avis
par le mot :
accord
Objet
Le code du sport doit encadrer la procédure de retrait de la subdélégation, décision d’une particulière importance et gravité, en plaçant le ministre chargé des sports en position de décideur final.
Cette décision droit être placée sous l’autorité impartiale du ministre des sports (comme celle du retrait de la délégation à une fédération) qui est le garant du bon fonctionnement du modèle sportif français, de son développement dans les territoires et de son attractivité sur la scène internationale. Cette intervention s’inscrit dans la logique retenue par le code du sport, qui fait intervenir le ministre chargé des sports en décisionnaire final pour la création de la ligue professionnelle, l’approbation de ses statuts et de la convention entre la fédération et la ligue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 46 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Saint-Pé, Florennes et Billon.
L’amendement n° 73 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer le mot :
avis
par le mot :
accord
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 32.
Il s’agit de donner au Gouvernement, par la voix du ministre, le pouvoir de décision en dernier ressort. Dans une situation de crise, il nous paraît tout à fait logique que l’État, qui accorde une délégation à la fédération, laquelle octroie ensuite une subdélégation à la ligue, puisse donner non pas un simple avis, mais bien son accord sur la rupture de ladite subdélégation.
Cet amendement particulièrement important tend à replacer l’État au cœur de ses responsabilités et, comme l’a fort justement dit M. le rapporteur, à extraire de telles procédures d’éventuels conflits de personnes entre président de fédération et président de ligue.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié bis.