Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la dissolution automatique de la ligue en cas de non-renouvellement de la subdélégation dans les 2 mois : éviter un blocage administratif pendant les négociations.
Intention : Assouplir le mécanisme de sanction en supprimant la dissolution automatique pour préserver une négociation sereine et la continuité du service public sportif, contre une logique de pression administrative.
L'amendement vise à retirer la clause automatique qui dissoudrait une ligue sportive si sa subdélégation n'était pas renouvelée dans un délai de deux mois après l'expiration de la convention. L'exposé sommaire et le débat révèlent que cette disposition crée un dilemme : elle impose un délai incompatible avec les pratiques réelles (les négociations s'éternisent régulièrement au-delà de deux mois), ce qui rendrait la menace de dissolution à la fois illégitime et contre-productive. Le rapporteur souligne une « concomitance des temps nuisible » aux échanges nécessaires. Le rejet de cet amendement montre que le législateur a privilégié l'effet coercitif du délai sur la flexibilité : la menace de dissolution doit peser sur les négociateurs pour accélérer les accords, d'où l'importance simultanée de prévoir une intervention ministérielle en cas de blocage. L'intention devient alors claire : créer une pression temporelle structurante plutôt que d'offrir une continuité administrative bienveillante.
Objet
Il est impossible que le non-renouvellement de la subdélégation dans les deux mois du terme de la convention entraine la dissolution automatique de la ligue. Cela rend illusoire toute discussion sereine et équilibrée dans l’intérêt du développement de la discipline, va à l’encontre des exigences de continuité du service public et de sécurité juridique, et peut conduire à des conséquences dramatiques pour le secteur professionnel et partant pour l’ensemble de la discipline. Toutes les conventions de subdélégation dans l’ensemble des disciplines ont régulièrement conduit à des négociations compliquées qui ont pu souvent se prolonger pendant plus de deux mois après le terme de la convention, sans pour autant aboutir in fine à une situation de blocage définitif. C’est aussi la raison pour laquelle il est important de prévoir l’intervention du ministre chargé des sports pour sortir de situations de blocages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 44 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Saint-Pé, Florennes et Billon.
L’amendement n° 71 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 33.
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec ce que nous avons voté tout à l’heure sur les délais relatifs à la phase de conciliation.
Il est impossible que le non-renouvellement de la subdélégation dans les deux mois suivant le terme de la convention entraîne la dissolution automatique de la ligue, car une telle perspective créerait un problème de concomitance des temps nuisible aux échanges qui doivent avoir lieu en pareilles circonstances.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié bis.