Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le motif de retrait de subdélégation fondé sur les « difficultés sérieuses de financement » jugé trop vague et source d'arbitraire.
Intention : Ériger la sécurité juridique et la prévisibilité en principes directeurs du contrôle administratif, en éliminant un critère de retrait trop discrétionnaire qui aurait permis au pouvoir exécutif d'intervenir dans la gestion économique des ligues professionnelles de sports.
L'amendement vise à éliminer de l'article 2 le critère économique permettant au ministre de retirer une subdélégation à une ligue professionnelle en cas de « difficultés sérieuses de financement ». L'auteur soulève une tension centrale : ce motif manque de définition précise et crée un risque d'arbitraire incompatible avec la sécurité juridique. Il note que cinq critères de retrait existent déjà (non-respect du code du sport, de la convention, défaillance grave, atteinte à l'ordre public, atteinte à la moralité publique) qui sont clairs et opposables. Il relève aussi une asymétrie : les difficultés économiques ne justifient pas le retrait d'une délégation fédérale par le ministre, elles ne devraient donc pas justifier le retrait d'une subdélégation fédération/ligue. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a volontairement voulu conserver un levier de contrôle économique sur les ligues, même au prix d'une certaine indétermination normative.
Objet
Ce motif sur des considérations économiques de retrait de la subdélégation est trop vague et susceptible de motivation arbitraire qui vont à l’encontre, notamment, du principe de sécurité juridique. Qui va définir et à partir de quelle notion justifier des difficultés sérieuses de financement des activités sportives à caractère professionnel ? Cela peut-il suffire à justifier un retrait de délégation ? Comment prouver la faute commise en la matière qui serait imputable à la ligue professionnelle et non à un environnement et contexte économique ?
L’article prévoit déjà 5 critères qui sont clairs, opposables et couvrent très largement les motifs de retrait : le non-respect du code du sport, de la convention de subdélégation, défaillance grave dans l’exercice des prérogatives subdéléguées ; atteinte à l’ordre public et enfin à la moralité publique.
Au demeurant, les difficultés sérieuses de financement n’étant pas un motif de retrait de la délégation aux fédérations par le ministre chargé des Sports, il n’y a pas de raison objective pour que cela soit le cas dans les relations fédération/ligue professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 43 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Florennes et Billon.
L’amendement n° 70 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
L’amendement n° 96 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 23.
Il s’agit de supprimer le critère inscrit à l’alinéa 7 de l’article 2 : à nos yeux, en effet, les considérations économiques qui y sont mentionnées pour justifier un retrait de la subdélégation nous paraissent assez vagues, peu encadrées, non définies juridiquement et susceptibles de fonder des motivations arbitraires.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 31.
Mêmes arguments : cette notion, un peu trop vague, risque d’ouvrir la voie à de futurs contentieux.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié bis.