Amendement n° 66 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 6
1° Première phrase
Supprimer cette phrase.
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
Ce plafond
par les mots :
La rémunération des dirigeants et des salariés de la ligue professionnelle
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les rémunérations des présidents et salariés des ligues des négociations de convention entre fédération et ligue ; seule la loi peut fixer un plafond.
Intention : Garantir l'indépendance de gestion des ligues professionnelles en soustrayant les rémunérations de leurs dirigeants et salariés à la négociation contractuelle avec la fédération, au profit d'un encadrement législatif unique et non-négociable.
L'amendement supprime la phrase autorisant la fédération à négocier sur les rémunérations dans la convention de subdélégation, et remplace le mécanisme de « plafond » (objet de négociation) par une règle directement fixée par la loi. Cela opère un basculement : de négociation (potentiellement malsaine) à encadrement légal. Le débat révèle une crainte de détournement — la rémunération ne doit pas devenir un « enjeu de négociation » entre fédération et ligue, mais un cadre rigide et impersonnel posé par la loi. C'est à la fois une protection des ligues (autonomie de gestion, immunité contre les pressions en négociation) et un verrouillage (la loi, pas le contrat, décide).
Objet
La rémunération des présidents et des salariés des ligues professionnelles et des sociétés commerciales qu’elles ont créées ne doivent pas relever de la convention de la subdélégation. La loi peut fixer un plafond, mais il n’appartient pas à la fédération de s’immiscer dans la gestion de la ligue, dotée d’une personnalité morale propre, et d’en faire un enjeu de négociation potentiellement malsain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 66 rectifié est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
1° Première phrase
Supprimer cette phrase.
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
Ce plafond
par les mots :
La rémunération des dirigeants et des salariés de la ligue professionnelle
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié bis.
Cela vient d’être dit, il n’appartient pas à la fédération de s’immiscer dans la gestion de la ligue et de faire de la rémunération des dirigeants et des salariés un enjeu de négociation. Néanmoins, la loi peut et doit fixer un plafond de rémunération.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié.