Amendement n° 104 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 132‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑2‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2‑... ‑ Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé des sports les investissements étrangers conduisant, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à la détention d’une participation majoritaire dans une société sportive à caractère professionnel, lorsque cette opération est de nature à porter atteinte à l’indépendance ou à l’intégrité des compétitions sportives.
« Cette autorisation est délivrée après avis du ministre chargé de l’économie, lorsqu’il existe un risque d’atteinte aux principes de loyauté, d’éthique ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, appréciés au regard des dispositions de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre les prises de contrôle de clubs sportifs par des investisseurs étrangers à autorisation préalable du ministre des sports en cas de risque pour l'indépendance des compétitions.
Intention : Protéger l'indépendance et l'intégrité du sport professionnel français contre les investissements étrangers, notamment publics ou souverains, susceptibles de compromettre la neutralité des compétitions et l'image de la France.
L'amendement proposait d'étendre au sport le régime de vigilance spécifique applicable aux investissements étrangers sensibles (article L. 151-3 du code monétaire et financier). Le dispositif aurait imposé une autorisation préalable du ministre des sports pour toute prise de participation majoritaire ou contrôle par un investisseur étranger, lorsque l'opération risquait d'affecter l'indépendance ou l'intégrité des compétitions, les principes de loyauté et d'éthique, ou les intérêts fondamentaux de la Nation. La commission et le Gouvernement ont rejeté l'amendement au motif que le régime proposé n'était pas adapté au secteur sportif, distinct des secteurs traditionnels couverts par le code monétaire (défense, ordre public, activités essentielles). Le rejet révèle une conception de la sport comme secteur privé autonome, où les contrôles structurels doivent rester limités malgré les inquiétudes léitimes sur la captation d'influence étrangère.
Objet
Cet amendement vise à encadrer les prises de contrôle de sociétés sportives professionnelles par des investisseurs étrangers, lorsque celles-ci présentent un risque d’atteinte à l’indépendance ou à l’intégrité des compétitions sportives.
Il s’inspire du régime applicable aux investissements étrangers en France prévu à l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, afin d’introduire une mesure de vigilance spécifique au secteur sportif. Cette disposition permettrait d’anticiper les risques de captation d’influence par des entités étrangères, notamment publiques, susceptibles de compromettre la neutralité, la loyauté ou les principes d’éthique du sport professionnel.
Elle contribue ainsi à la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation dans un domaine d’activité qui, bien que relevant du secteur privé, participe à la cohésion sociale, à l’image de la France et à son rayonnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 104 rectifié bis, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mmes M. Carrère et Conte Jaubert, MM. Fialaire, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 132-2 du code du sport, il est inséré un article L. 132-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 132-2-… – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé des sports les investissements étrangers conduisant, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à la détention d’une participation majoritaire dans une société sportive à caractère professionnel, lorsque cette opération est de nature à porter atteinte à l’indépendance ou à l’intégrité des compétitions sportives.
« Cette autorisation est délivrée après avis du ministre chargé de l’économie, lorsqu’il existe un risque d’atteinte aux principes de loyauté, d’éthique ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, appréciés au regard des dispositions de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Bernard Fialaire.
Cet amendement a pour objet d’instituer un dispositif de vigilance renforcée applicable aux prises de contrôle de sociétés sportives professionnelles par des entités étrangères, lorsque celles-ci sont susceptibles de porter atteinte à l’indépendance des clubs, à l’intégrité des compétitions ou aux principes fondamentaux du sport.
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Gosselin, M. Lefèvre, Mmes Belrhiti, Dumont, Pluchet, P. Martin, Bellurot et Gruny, M. Panunzi, Mmes Berthet, Lassarade et Malet et MM. Reichardt et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 132-2 du code du sport, il est inséré un article L. 132-… ainsi rédigé :
« Art. L. 132-… – Tout projet de prise de participation majoritaire ou de prise de contrôle effectif d’une société sportive à caractère professionnel par une entité directement ou indirectement contrôlée par un État étranger, un fonds souverain ou une personne morale détenue majoritairement par une entité publique étrangère, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du ministre chargé des sports.
« Le ministre peut, après consultation du ministre chargé de l’économie dans le cadre de la procédure applicable à certains investissements étrangers prévue à l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, s’opposer à cette prise de participation lorsque celle-ci est de nature à porter atteinte :
« 1° À l’indépendance ou à l’intégrité des compétitions sportives ;
« 2° Aux principes de neutralité, de loyauté et d’éthique du sport professionnel ;
« 3° Ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, au sens de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier. »
La parole est à Mme Pauline Martin.
Cet amendement de ma collègue Béatrice Gosselin vise à instaurer un mécanisme de vigilance souveraine sur les prises de contrôle des clubs sportifs professionnels français par des entités étrangères, notamment lorsqu’il s’agit d’un État ou d’un fonds souverain.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ces amendements visent à instituer un contrôle des investissements étrangers dans le secteur sportif.
Ils font référence à un dispositif qui existe dans le code monétaire et financier. En effet, l’article L. 151-3 dudit code soumet les investissements étrangers à une procédure d’autorisation préalable dans des secteurs précis, limitativement énumérés. Ces secteurs touchent à la fois à la défense nationale, à l’ordre public et aux activités essentielles à la garantie des intérêts du pays.
Les dispositifs proposés ne sont pas adaptés au contrôle des achats ou cessions dans le domaine sportif. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 93 rectifié, 20 rectifié, 104 rectifié bis et 1 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 104 rectifié bis.