Amendement n° 54 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 132‑2, il est inséré un article L. 132‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑.... – Pour toute opération de prise de contrôle directe ou indirecte d’une société sportive professionnelle, l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑2 veille au respect des exigences prévues au 3° de l’article L. 122‑7, afin de prévenir toute situation de multipropriété portant atteinte à l’indépendance des clubs ou à la loyauté des compétitions professionnelles.
« Les modalités de ce contrôle sont déterminées par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un contrôle préalable obligatoire de toute prise de contrôle de club professionnel pour prévenir la multipropriété et ses conflits d'intérêts.
Intention : Renforcer l'encadrement de la multipropriété dans le sport professionnel en imposant un contrôle préalable effectif au niveau national, sachant que cette mesure crée une asymétrie réglementaire avec les compétiteurs européens.
L'amendement insère dans le code du sport une obligation nouvelle : toute opération de prise de contrôle directe ou indirecte d'une société sportive professionnelle doit être soumise au contrôle préalable de l'organisme compétent (la ligue), afin de vérifier le respect des exigences relatives à la multipropriété et à l'indépendance des compétitions. Le débat révèle une tension entre deux logiques : d'un côté, la vigilance nationale face aux risques de conflits d'intérêts et de déséquilibres concurrentiels (position des auteurs et du rapporteur) ; de l'autre, la conscience que cette contrainte affaiblit les clubs français face à leurs concurrents européens non soumis aux mêmes exigences (position du Gouvernement). Le rapporteur choisit finalement de voter l'amendement pour forcer le débat en navette plutôt que de repousser la question, révélant une volonté de dépasser le désaccord initial.
Objet
Cet amendement vise à garantir que toute prise de contrôle d’une société sportive professionnelle fasse l’objet d’un contrôle effectif par l’organisme compétent, au regard des exigences prévues à l’article L. 122‑7 du code du sport.
Il s’inscrit dans la continuité des travaux du rapporteur, qui a souligné à multiples reprises, les risques liés à la multipropriété de clubs. L’encadrement proposé renforce la vigilance des ligues face à des opérations financières, fiscales et juridiques de plus en plus complexes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 54 rectifié bis, présenté par MM. Fialaire et Bilhac, Mmes M. Carrère, Conte Jaubert et Jouve, MM. Guiol et Roux, Mme Pantel et MM. Masset, Laouedj et Grosvalet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 132-2, il est inséré un article L. 132-… ainsi rédigé :
« Art. L. 132-…. – Pour toute opération de prise de contrôle directe ou indirecte d’une société sportive professionnelle, l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-2 veille au respect des exigences prévues au 3° de l’article L. 122-7, afin de prévenir toute situation de multipropriété portant atteinte à l’indépendance des clubs ou à la loyauté des compétitions professionnelles.
« Les modalités de ce contrôle sont déterminées par décret. »
La parole est à M. Bernard Fialaire.
Cet amendement a pour objet de garantir qu’aucune société sportive professionnelle ne peut faire l’objet d’une prise de contrôle sans une vérification effective et préalable opérée par l’instance compétente. Ce contrôle viserait notamment à apprécier la compatibilité de l’opération envisagée avec l’indépendance des compétitions, l’intégrité du sport et la pérennité économique des structures concernées.
Cette proposition s’inscrit dans la continuité des travaux du rapporteur, qui a alerté à plusieurs reprises sur les risques croissants liés à la multipropriété de clubs, source de conflits d’intérêts et de déséquilibres concurrentiels manifestes.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Le sujet est récurrent, et la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Pour notre part, il nous semble que ce problème doit être traité à l’échelle européenne. Il faut peut-être demander aux instances européennes de traiter ce sujet en priorité, car il suscite des inquiétudes dans le milieu du sport professionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Vous avez tout à fait raison, monsieur le sénateur, le sujet de la multipropriété prend de l’importance dans le football.
J’en conviens, il est nécessaire de régler le problème au niveau européen, car les clubs français sont affaiblis par rapport à leurs concurrents qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes. Je m’engage à traiter ce sujet ; néanmoins, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Madame la ministre, afin d’ouvrir une discussion dans le cadre de la navette, nous pourrions voter cet amendement pour essayer de faire avancer les choses. Ne rien faire repousserait de plusieurs mois, voire de plusieurs années, les décisions nécessaires.
Je ne suivrai donc pas l’avis du Gouvernement : je suis finalement favorable à l’amendement n° 54 rectifié bis.
Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié bis.