Amendement n° 53 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’activité d’agent sportif ne peut s’exercer dans le cadre ou à l’appui d’un accord, d’une convention ou de tout mécanisme contractuel ayant pour objet ou pour effet de transférer à un tiers, autre que le sportif ou son employeur, un droit économique sur tout ou partie d’une indemnité versée à l’occasion du transfert, de la mutation ou de la formation d’un sportif. » ;
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Interdire explicitement aux agents sportifs de participer aux montages TPO (propriété par tiers) sur les droits économiques des joueurs, bien que prohibés par la FIFA depuis 2015 mais non transposés en droit français.
Intention : Protéger la liberté contractuelle et l'autonomie décisionnelle du joueur en fermant l'accès des agents sportifs aux montages TPO, supposant que sans intermédiaire professionnel le mécanisme s'effondrerait ou serait moins attractif.
L'amendement entend transposer en droit français l'interdiction internationale du TPO en en cassant le maillon faible : l'agent sportif. Cependant, le débat révèle un décalage fondamental : la ministre souligne que l'agent n'est pas directement intéressé au TPO (sa rémunération provient du contrat du joueur, non de l'indemnité de mutation) et que son interdiction risquerait paradoxalement d'isoler le joueur face au tiers propriétaire, sans le protéger. Le rejet traduit que le législateur juge l'approche contreproductive : elle déshabille le joueur de tout conseil professionnel sans pour autant interdire le TPO lui-même, laissant le champ libre au tiers économiquement motivé. La vraie question demeure : faut-il interdire le TPO de façon générale ou seulement l'intervention d'agents dans ce cadre ?
Objet
Le présent amendement vise à interdire explicitement toute participation d’un agent sportif à un mécanisme de « propriété par des tiers » sur un joueur, couramment désigné sous l’acronyme TPO (Third Party Ownership).
Cela consiste à transférer à un tiers, souvent un fonds d’investissement, un droit économique sur tout ou partie de l’indemnité de transfert, de mutation ou de formation d’un joueur.
Cette pratique, bien que prohibée par la réglementation internationale de la FIFA depuis 2015, n’est pas consacrée en droit français ce qui limite son opposabilité devant les juridictions civiles ou commerciales. Une telle transposition dans le code du sport permet de garantir une pleine effectivité de l‘interdiction.
En effet, ce mécanisme a pour effet de réduire le joueur à une valeur patrimoniale et de le priver de la maîtrise de son avenir professionnel, en subordonnant ses transferts à l’accord d’un tiers motivé par des intérêts financiers. En interdisant à tout agent sportif d’exercer son activité dans le cadre d’un tel montage, cet amendement vise à protéger la liberté du joueur, à préserver son autonomie contractuelle et à garantir l’intégrité des compétitions sportives.
En interdisant à tout agent sportif d’exercer son activité dans un tel cadre, l’amendement renforce la protection juridique de l‘individu sportif et contribue à l’intégrité du milieu du sport professionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Fialaire et Bilhac, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et Conte Jaubert, MM. Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’activité d’agent sportif ne peut s’exercer dans le cadre ou à l’appui d’un accord, d’une convention ou de tout mécanisme contractuel ayant pour objet ou pour effet de transférer à un tiers, autre que le sportif ou son employeur, un droit économique sur tout ou partie d’une indemnité versée à l’occasion du transfert, de la mutation ou de la formation d’un sportif. » ;
La parole est à M. Bernard Fialaire.
Cet amendement vise à interdire explicitement toute participation d’un agent sportif à un mécanisme de « propriété par des tiers » sur un joueur, couramment désigné sous l’acronyme TPO (Third Party Ownership).
Il s’agit d’un montage consistant à transférer à un tiers un droit économique portant sur tout ou partie de l’indemnité de transfert, de mutation ou de formation attachée à un joueur.
Si la réglementation internationale édictée par la Fifa (Fédération internationale de football association) prohibe depuis 2015 de telles pratiques, force est de constater que cette interdiction ne bénéficie pas à ce jour d’une concrétisation en droit interne, ce qui en limite la portée et l’opposabilité devant les juridictions civiles ou commerciales.
L’inscription d’une telle interdiction dans le code du sport est nécessaire afin d’assurer la pleine effectivité de la norme. Le mécanisme du TPO, que cet amendement tend à éradiquer, réduit le joueur à une simple valeur patrimoniale. Il le prive de la maîtrise de son avenir professionnel.
Interdire à tout agent sportif d’exercer son activité dans le cadre d’un tel montage revient à préserver la liberté contractuelle du joueur, à garantir son autonomie dans la gestion de sa carrière et à protéger l’intégrité des compétitions sportives.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission se rangera à l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur, le mécanisme de la tierce propriété, comme vous l’avez signalé, est prohibé par les règlements et les statuts du transfert des joueurs de la Fifa depuis 2015.
Par ailleurs, votre amendement ne vise pas à interdire le mécanisme de tierce propriété dans le droit français. Il tend simplement à interdire à l’agent d’intervenir dans une opération de ce type.
Le code du sport prévoit que l’agent sportif ne peut tirer une quelconque rémunération du transfert du joueur, d’une mutation ou de la formation d’un sportif, puisque sa rémunération est calculée sur la base du contrat conclu entre le sportif et le club.
L’agent sportif n’est donc pas directement intéressé par l’indemnité de mutation négociée entre les deux clubs. Il n’est par conséquent pas certain que l’interdiction pour un agent sportif d’exercer son activité lorsqu’il a connaissance de ce montage réponde directement à l’objectif visé, à savoir le renforcement de la protection juridique du sportif.
L’amendement aurait également pour conséquence de laisser le sportif seul dans le cadre d’une opération de mutation. La tierce personne motivée par ses seuls intérêts économiques exercerait un contrôle, une influence totale, sur le sportif.
Cet amendement ne permet pas, à notre sens, de renforcer la protection des joueurs contre ce mécanisme. J’émets donc un avis défavorable, mais il s’agit d’une question clé à laquelle il faudra trouver une solution.
La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
Je suis étonné que la Fifa prohibe ce type de montage. Par ailleurs, le sportif ne serait pas abandonné puisqu’il peut se faire accompagner par un avocat ou un notaire, dont les règles déontologiques ne sont pas celles des agents.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.
La proposition de notre ami et collègue Bernard Fialaire est sympathique, mais, une fois de plus, il ne faudrait pas ravaler la profession d’agent de joueur à la dernière des activités. Des règles existent. Il ne faut pas qu’une minorité de personnes qui se conduisent mal fassent trinquer les autres.
En ce qui concerne les avocats et autres hommes de loi, sachez qu’une législation très précise encadre leur intervention lors des transferts et des négociations contractuelles, ce qui ne leur permet pas de faire tout et n’importe quoi.
Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.