Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un agent sportif est mandaté par plusieurs sportifs dans le cadre d’une même opération contractuelle, il ne peut les représenter simultanément qu’avec l’accord exprès et écrit de chacun d’eux, recueilli dans des conditions fixées par décret. Ces accords sont révocables à tout moment. À défaut, l’agent s’abstient de toute représentation multiple. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Impose à l'agent sportif d'obtenir l'accord écrit explicite de chaque joueur avant de les représenter simultanément dans une même opération — protéger les joueurs contre les conflits d'intérêts inhérents à la représentation multiple.
Intention : Empêcher qu'un agent sportif ne joue simultanément sur plusieurs fronts dans une même négociation en créant des conflits d'intérêts au détriment des joueurs, en imposant une transparence obligatoire et un consentement éclairé préalable de chacun.
L'amendement crée une obligation de consentement préalable et expressément documenté chaque fois qu'un agent représente plusieurs sportifs dans une même opération. Les accords sont révocables à tout moment. À défaut de consentement de tous, l'agent doit s'abstenir. Le débat révèle un objectif de moralisation du secteur sportif face à la surfinanciarisation : protéger les sportifs individuellement contre les manœuvres toxiques qu'un agent sans scrupules pourrait orchestrer en jouant les intérêts les uns contre les autres. L'exposé souligne aussi que les sportifs conservent la possibilité de se faire accompagner par avocat ou notaire, professions aux devoirs déontologiques plus stricts que les agents. L'adoption par la commission et le gouvernement signale un consensus sur le renforcement des garanties de loyauté et de transparence dans la représentation sportive.
Objet
Cet amendement vise à éviter les conflits d’intérêts lorsque le même agent représente plusieurs joueurs dans une même opération. Il impose à l’agent d’obtenir l’accord écrit de chaque joueur concerné.
L’objectif est de mieux protéger les sportifs en garantissant une représentation loyale et transparente. Il est rappelé que les joueurs peuvent aussi se faire accompagner par un avocat ou un notaire, professions soumises à des obligations déontologiques plus strictes que les agents sportifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Fialaire, Mme Conte Jaubert, MM. Laouedj, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Roux, Mme Pantel, MM. Masset et Bilhac et Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un agent sportif est mandaté par plusieurs sportifs dans le cadre d’une même opération contractuelle, il ne peut les représenter simultanément qu’avec l’accord exprès et écrit de chacun d’eux, recueilli dans des conditions fixées par décret. Ces accords sont révocables à tout moment. À défaut, l’agent s’abstient de toute représentation multiple. » ;
La parole est à M. Bernard Fialaire.
Cet amendement, plus consensuel que mon amendement précédent, vise à prévenir les conflits d’intérêts susceptibles de survenir lorsque le même agent représente plusieurs joueurs dans le cadre d’une même opération contractuelle. Il tend à imposer, à titre préalable, l’obtention de l’accord écrit de chacun des sportifs concernés, consacrant ainsi le principe du consentement éclairé.
Ce dispositif vise à renforcer les garanties offertes aux joueurs en matière de représentation, en assurant la transparence et la loyauté des négociations.
Je rappelle que les sportifs ont la possibilité de se faire assister par un avocat ou par un notaire, des professions régies par des règles déontologiques particulièrement exigeantes et dont l’intervention constitue une protection supplémentaire au bénéfice des parties prenantes.
Cet amendement du groupe du RDSE participe d’un mouvement plus large de moralisation et de sécurisation des relations contractuelles dans le secteur sportif. Il vise à protéger dignement les sportifs en tant qu’individus afin de les écarter des manœuvres toxiques suscitées par une surfinanciarisation du secteur.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié.