Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑14 est complétée par les mots : « et à assurer la participation de la ligue professionnelle à la mise en œuvre des objectifs fédéraux en matière de développement, de formation et de soutien aux structures affiliées » ;
Ce que ça change · analyse IA
Imposer aux ligues professionnelles de participer à la mise en œuvre des objectifs fédéraux en matière de développement et de formation, dans le cadre des subdélégations.
Intention : Verrouiller légalement le lien entre sport professionnel et missions d'intérêt général en imposant aux ligues de contribuer activement au développement territorial, contre une vision plus souple de la subdélégation.
L'amendement vise à inscrire explicitement dans l'article L. 131-14 l'obligation pour les ligues professionnelles de contribuer aux missions d'intérêt général des fédérations (formation, développement des clubs). L'enjeu du débat : faut-il imposer cette participation par la loi, ou laisser la fédération négocier librement cette contribution dans les contrats de subdélégation ? Les auteurs de l'amendement défendent une « responsabilité partagée » où le sport professionnel, bénéficiaire de ressources publiques et de visibilité, réinvestisse dans l'ancrage territorial. Le rapporteur et le Gouvernement jugent cette obligation « insuffisamment précise » et préfèrent un fonctionnement souple du triptyque État-fédération-ligue, sans contrainte légale supplémentaire. Le rejet révèle une conception libérale de la délégation : autonomie contractuelle plutôt que mandats législatifs.
Objet
Cet amendement vise à garantir que les ligues professionnelles contribuent aussi aux missions d’intérêt général portées par les fédérations, notamment en matière de formation et de développement des clubs. Il renforce la cohérence des actions entre sport professionnel et structures affiliées, dans le cadre de la subdélégation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Laouedj et Fialaire, Mme Conte Jaubert, M. Bilhac, Mmes Briante Guillemont et Jouve, MM. Roux et Masset, Mme Pantel, MM. Guiol et Gold, Mme M. Carrère et M. Grosvalet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 131-14 est complétée par les mots : « et à assurer la participation de la ligue professionnelle à la mise en œuvre des objectifs fédéraux en matière de développement, de formation et de soutien aux structures affiliées » ;
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
Nous souhaitons renforcer le lien entre les ligues professionnelles et les fédérations.
Alors que le sport professionnel bénéficie d’une visibilité et de ressources accrues, il apparaît essentiel que ses acteurs participent pleinement aux missions d’intérêt général, au premier rang desquelles figurent la formation des jeunes talents et le soutien au développement des clubs sur l’ensemble du territoire.
Nous proposons donc d’introduire une logique de responsabilité partagée entre le sommet et la base, c’est-à-dire l’ancrage local, dans le cadre des subdélégations prévues par le texte. Le Gouvernement étant favorable à cet objectif, je suppose que vous serez forcément favorable à cet amendement, madame la ministre…
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il est proposé d’inclure dans la convention de subdélégation conclue entre une fédération délégataire et une ligue professionnelle l’obligation de définir conjointement une stratégie de développement, de formation et de soutien aux sports concernés.
La formulation nous paraît insuffisamment précise.
Par ailleurs, il revient à la fédération de définir conjointement avec la ligue les objectifs communs que celle-ci devra mettre en œuvre. Il nous semble préférable de laisser le triptyque État-fédération-ligue fonctionner sans imposer de contraintes supplémentaires.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.