Amendement n° 114 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
prise après avis du ministre des sports,
par les mots :
à laquelle le ministre des sports peut s'opposer si elle est manifestement infondée ou disproportionnée, prise
Ce que ça change · analyse IA
Donne au ministre des sports un pouvoir de veto sur le retrait de subdélégation par la fédération s'il juge cette décision manifestement infondée ou disproportionnée.
Intention : Renforcer le contrôle de l'État sur les décisions de gouvernance fédérale affectant les ligues professionnelles, en donnant au ministre des sports un pouvoir de veto contre les retraits de subdélégation jugés infondés ou disproportionnés.
L'amendement remplace un simple avis consultatif du ministre des sports par un véritable droit d'opposition. Cela inverse le rapport de force : la fédération ne peut plus retirer sa subdélégation librement si le ministre s'y oppose justement. Le débat révèle la préoccupation gouvernementale de préserver l'écosystème sportif professionnel (clubs, emplois, territoires) en empêchant une fédération de dissoudre unilatéralement une ligue. L'adoption de cet amendement montre que le législateur entend renforcer le contrôle ministériel sur la gouvernance du sport professionnel, au-delà du simple droit de regard.
Objet
Cet amendement permet au ministre des sports de s'opposer au retrait de la convention de subdélégation par la fédération, dans l'hypothèse où cette décision serait manifestement infondée ou disproportionnée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 114 rectifié est présenté par M. Savin, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
prise après avis du ministre des sports,
par les mots :
à laquelle le ministre des sports peut s’opposer si elle est manifestement infondée ou disproportionnée, prise
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.
L’acte de dissolution d’une ligue professionnelle est un acte grave : derrière une ligue, ne l’oublions pas, il y a des clubs, des salariés, une animation territoriale, de l’enthousiasme, des supporters, des populations mobilisées derrière tel ou tel club.
C’est pourquoi l’État, en l’occurrence le ministère, a un rôle clé à jouer, me semble-t-il, lorsque surviennent de telles difficultés et de tels contentieux. En effet, pour qu’une ligue bénéficie d’une subdélégation de la part d’une fédération sportive, il faut au préalable que l’État ait accordé sa délégation à ladite fédération.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié.