Amendement n° 55 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Avant l‘article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 122‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑1 – I. Toute association sportive affiliée à une fédération sportive peut constituer une ou deux sociétés commerciales soumise au code du commerce pour la gestion de ses activités payantes, dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Lorsque l’association mentionnée au premier alinéa constitue une seule société commerciale, elle peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin.
« Lorsque l’association mentionnée au premier alinéa constitue deux sociétés commerciales, ses missions sont exercées obligatoirement par :
« ‑ Une société commerciale dédiée au secteur masculin ;
« ‑ Une société commerciale dédiée au secteur féminin.
« II. Les associations sportives mentionnées au I. sont tenues de constituer une société commerciale :
« 1° Lorsque le montant des recettes tirées de la participation habituelle à l’organisation des manifestations sportives qu’elle organise est supérieur à un certain seuil ;
« 2° Ou lorsque le montant total des rémunérations des sportifs qu’elle emploie excède un certain seuil.
« Les seuils mentionnés aux 1° et 2° sont fixés par décret en Conseil d’État. Ils sont calculés de manière indépendante pour le secteur masculin et le secteur féminin lorsque l’association décide de constituer deux sociétés commerciales. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 122‑4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « II. » ;
b) Après les mots : « une société sportive » sont insérés les mots : « dédiée au secteur masculin ou au secteur féminin ou regroupant les deux secteurs » ;
3° L’article L. 122‑14 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la société qu’elle a constituée » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés qu’elle a constituées » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’association sportive a créé deux sociétés sportives conformément au I de l’article L. 122‑1, leurs relations peuvent être définies soit par une convention tripartite approuvée par leurs instances statutaires respectives, soit par deux conventions, une première entre l’association et la société sportive dédiée au secteur masculin, et une seconde entre l’association et la société sportive dédiée au secteur féminin. Ces conventions ont une durée comprise entre dix et quinze ans. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 122‑15, les mots : « La convention prévue » sont remplacés par les mots : « La ou les conventions prévues » ;
5° À l’article L. 122‑16, les mots : « la société sportive ou cédés à elle » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés sportives ou cédés à elles » ;
6° Au second alinéa de l’article L. 122‑16‑1, les mots : « la société sportive constituée » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés sportives constituées » ;
7° Le premier alinéa de l’article L. 122‑17 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une société sportive » sont remplacés par les mots : « une ou deux sociétés sportives » ;
b) Les mots : « de la société » sont remplacés par les mots : « de cette ou ces sociétés » ;
8° À l’article L. 122‑18, les mots : « la société sportive constituée » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés sportives constituées » ;
9° L’article L. 122‑19 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la convention prévue » sont remplacés par les mots : « la ou les conventions prévues » ;
b) Les mots : « la société sportive » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés sportives » ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 211‑5 du code du sport, la troisième occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « une » ;
11° L’article L. 222‑2‑9 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la société mentionnée » sont remplacés par les mots : « l’une des sociétés mentionnées » ;
b) Les mots : « de la société » sont remplacés par les mots : « d’une société » ;
12° À l’article L. 222‑2‑10, les mots : « la société mentionnée » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés mentionnées » ;
13° Au deuxième alinéa de l’article L. 222‑2‑10‑1, la première occurrence du mot : « la » est remplacé par le mot : « une ».
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser une association sportive à créer deux sociétés commerciales distinctes, l'une pour le secteur professionnel masculin, l'autre pour le féminin, pour donner autonomie et stabilité financière au sport féminin.
Intention : Protéger et valoriser le sport féminin en lui donnant les outils d'une autonomie économique et organisationnelle, plutôt que de le laisser vulnérable aux aléas du sport masculin profitable.
L'amendement clarifie le code du sport en permettant explicitement aux associations sportives de constituer soit une seule société commerciale gérant les deux secteurs, soit deux sociétés séparées (l'une masculine, l'une féminine). Cette séparation optionnelle vise à pallier un vide juridique : le Conseil d'État avait établi en mars 2024 que le droit antérieur ne permettait pas formellement cette structure. L'exemple de l'OL Féminin (créée en 2023) illustre le besoin : avoir une gouvernance propre, des budgets séparés et une stratégie autonome permet d'attirer les investisseurs et de protéger le secteur féminin des coupes budgétaires imposées par les difficultés du secteur masculin. L'amendement modifie en conséquence l'ensemble du code du sport (seuils de création de sociétés, conventions entre association et sociétés, transfert des droits) pour accommoder cette possibilité. Débat révélateur : le texte défend l'égalité réelle en droit par la stabilité structurelle, pas seulement par l'énoncé de principes.
Objet
Cet amendement vise à autoriser explicitement une association sportive à constituer deux sociétés commerciales distinctes : l’une dédiée au secteur professionnel masculin, l’autre au secteur professionnel féminin. Il répond à un besoin croissant de structuration différenciée dans le sport professionnel, notamment pour accompagner le développement du sport féminin.
Actuellement, la loi n’interdit pas formellement cette organisation, mais elle ne la prévoit pas clairement. Le Conseil d'État, dans un avis du 12 mars 2024, a estimé qu'une évolution législative et réglementaire est nécéssaire. Le présent amendement vise donc à combler ce vide juridique, sans rendre cette séparation obligatoire.
L’exemple de l’Olympique Lyonnais illustre concrètement cette évolution. En 2023, le club a créé une société commerciale spécifique pour son équipe féminine, l’OL Féminin SAS, distincte de celle gérant son équipe masculine. Cette séparation a permis de doter le secteur féminin d’une gouvernance propre et de renforcer son autonomie économique, tout en clarifiant les projets de développement.
Cet amendement s’inscrit dans une logique d’accompagnement et de soutien au développement du sport féminin, en favorisant une gestion plus adaptée, plus lisible et plus ambitieuse pour chaque filière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 60 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 55 rectifié est présenté par Mme Billon, MM. Kern et Canévet, Mmes Belrhiti et Lassarade, MM. Sol et Longeot, Mme Josende, MM. Khalifé et Bouchet, Mme Jacquemet, M. J.M. Arnaud, Mmes Saint-Pé, Canayer, Aeschlimann, Sollogoub et Guidez, MM. Delcros et Courtial et Mmes de La Provôté et Romagny.
L’amendement n° 90 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 122-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-1 – I. Toute association sportive affiliée à une fédération sportive peut constituer une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce pour la gestion de ses activités payantes, dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Lorsque l’association mentionnée au premier alinéa constitue une seule société commerciale, elle peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin.
« Lorsque l’association mentionnée au premier alinéa constitue deux sociétés commerciales, ses missions sont exercées obligatoirement par :
« – Une société commerciale dédiée au secteur masculin ;
« – Une société commerciale dédiée au secteur féminin.
« II. Les associations sportives mentionnées au I. sont tenues de constituer une société commerciale :
« 1° Lorsque le montant des recettes tirées de la participation habituelle à l’organisation des manifestations sportives qu’elle organise est supérieur à un certain seuil ;
« 2° Ou lorsque le montant total des rémunérations des sportifs qu’elle emploie excède un certain seuil.
« Les seuils mentionnés aux 1° et 2° sont fixés par décret en Conseil d’État. Ils sont calculés de manière indépendante pour le secteur masculin et le secteur féminin lorsque l’association décide de constituer deux sociétés commerciales. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 122-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « II. » ;
b) Après les mots : « une société sportive » sont insérés les mots : « dédiée au secteur masculin ou au secteur féminin ou regroupant les deux secteurs » ;
3° L’article L. 122-14 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la société qu’elle a constituée » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés qu’elle a constituées » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’association sportive a créé deux sociétés sportives conformément au I de l’article L. 122-1, leurs relations peuvent être définies soit par une convention tripartite approuvée par leurs instances statutaires respectives, soit par deux conventions, une première entre l’association et la société sportive dédiée au secteur masculin, et une seconde entre l’association et la société sportive dédiée au secteur féminin. Ces conventions ont une durée comprise entre dix et quinze ans. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 122-15, les mots : « La convention prévue » sont remplacés par les mots : « La ou les conventions prévues » ;
5° À l’article L. 122-16, les mots : « la société sportive ou cédés à elle » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés sportives ou cédés à elles » ;
6° Au second alinéa de l’article L. 122-16-1, les mots : « la société sportive constituée » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés sportives constituées » ;
7° Le premier alinéa de l’article L. 122-17 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une société sportive » sont remplacés par les mots : « une ou deux sociétés sportives » ;
b) Les mots : « de la société » sont remplacés par les mots : « de cette ou ces sociétés » ;
8° À l’article L. 122-18, les mots : « la société sportive constituée » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés sportives constituées » ;
9° L’article L. 122-19 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la convention prévue » sont remplacés par les mots : « la ou les conventions prévues » ;
b) Les mots : « la société sportive » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés sportives » ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 211-5 du code du sport, la troisième occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « une » ;
11° L’article L. 222-2-9 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la société mentionnée » sont remplacés par les mots : « l’une des sociétés mentionnées » ;
b) Les mots : « de la société » sont remplacés par les mots : « d’une société » ;
12° À l’article L. 222-2-10, les mots : « la société mentionnée » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés mentionnées » ;
13° Au deuxième alinéa de l’article L. 222-2-10-1, la première occurrence du mot : « la » est remplacé par le mot : « une ».
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié.
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Le sport féminin reste encore trop souvent considéré comme un sport de second rang. Quand l’argent manque, ce sont souvent les équipes féminines qui en font les frais. Coupes financières, suppression de sections féminines : on assiste alors à une diminution des moyens et de la visibilité.
Cette réalité n’est évidemment pas acceptable. Les athlètes féminines sont des professionnelles à part entière. Elles méritent des conditions de pratique dignes, stables et pérennes.
L’Olympique lyonnais a ouvert la voie en créant une société commerciale spécifiquement consacrée à son équipe féminine de football. Une société commerciale distincte permet d’avoir une gouvernance propre, des budgets séparés, une stratégie spécifique. C’est un outil de structuration, de lisibilité et d’attractivité économique qui permet plus d’autonomie, d’investissement et d’ambition.
Cette dynamique est cependant freinée par la législation en vigueur. Le Conseil d’État a rappelé, dans un avis du 12 mars 2024, que le droit actuel ne permet pas expressément à un club de créer deux sociétés commerciales distinctes. Ce flou juridique fige les initiatives et dissuade nécessairement les investisseurs. Dans un contexte financier tendu, ce sont les femmes qui en paient le prix.
Mes chers collègues, je vous propose donc de lever cette incertitude en clarifiant la loi. L’amendement vise à permettre à un club de créer deux sociétés commerciales, une pour la section masculine et une pour la section féminine. Cela revient non pas à diviser ses activités, mais au contraire à donner au sport féminin les outils concrets de son autonomie, de son développement et de son rayonnement.
À quelques semaines de l’Euro féminin, envoyons un signal fort : les femmes ne doivent plus dépendre de la santé du sport masculin pour exister. Elles méritent d’avoir les moyens de leurs ambitions.
Je le rappelle, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes avait mené un travail sur ce sujet en 2019, et faisait déjà cette proposition.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 90.
ministre. Le Gouvernement vise le même objectif que les auteurs de l’amendement n° 55 rectifié, et partage leur philosophie. Il est important de modifier la loi, car l’avis du Conseil d’État fragilise le dispositif actuel.
Il s’agit d’une belle occasion pour accompagner le développement du sport professionnel féminin, afin d’en faire une locomotive pour donner le goût de la pratique sportive aux jeunes Françaises.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ces amendements visent à compléter le dispositif adopté par la commission afin de permettre la création de ligues professionnelles féminines. C’est avec plaisir que la commission émet un avis favorable.
Bravo !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 rectifié et 90.