Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Article 9
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le 16° de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 16° ... Les organismes créés en application du premier alinéa de l’article L. 132‑2 du même code ; ».
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Intègre les organismes de contrôle financier des fédérations sportives aux obligations de lutte contre le blanchiment (déclaration de soupçons à Tracfin).
Intention : Formaliser légalement l'inclusion des organismes sportifs de contrôle financier dans le dispositif anti-blanchiment afin de renforcer la surveillance du secteur sportif professionnel et de lutter contre les flux financiers opaques dans le sport.
Cet amendement élargit le champ des entités soumises au devoir de vigilance financière en matière de lutte contre le blanchiment en y ajoutant les organismes de contrôle créés par les fédérations sportives (notamment la DNCG pour le football). Concrètement, ces entités devront déclarer à Tracfin les opérations suspectes. Bien que la DNCG travaillait déjà informellement avec Tracfin, cet amendement crée une obligation légale explicite. Son adoption reflète une volonté du Sénat de formaliser et renforcer la surveillance financière du secteur sportif professionnel, sector historiquement exposé à des risques de blanchiment et de fraude. L'avis du Gouvernement qui « s'en remet à la sagesse du Sénat » masque une acceptation pragmatique face à l'engagement du rapporteur.
Objet
Cet amendement tend à intégrer les organismes de contrôle financier créés par les fédérations au dispositif de lutte contre le blanchiment, à l'instar des experts comptables ou des commissaires aux comptes. Ils devront ainsi exercer un devoir de vigilance et effectuer, le cas échéant, des déclarations de soupçon auprès de Tracfin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 10, qui est satisfait par l’amendement n° 113 de la commission, que nous examinerons dans quelques instants.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La DNCG travaille déjà étroitement avec Tracfin, en transmettant notamment toutes les informations susceptibles de relever de la compétence de cet organisme.
L’avis est également défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° 54 rectifié bis, présenté par MM. Fialaire et Bilhac, Mmes M. Carrère, Conte Jaubert et Jouve, MM. Guiol et Roux, Mme Pantel et MM. Masset, Laouedj et Grosvalet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 132-2, il est inséré un article L. 132-… ainsi rédigé :
« Art. L. 132-…. – Pour toute opération de prise de contrôle directe ou indirecte d’une société sportive professionnelle, l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-2 veille au respect des exigences prévues au 3° de l’article L. 122-7, afin de prévenir toute situation de multipropriété portant atteinte à l’indépendance des clubs ou à la loyauté des compétitions professionnelles.
« Les modalités de ce contrôle sont déterminées par décret. »
La parole est à M. Bernard Fialaire.
Cet amendement a pour objet de garantir qu’aucune société sportive professionnelle ne peut faire l’objet d’une prise de contrôle sans une vérification effective et préalable opérée par l’instance compétente. Ce contrôle viserait notamment à apprécier la compatibilité de l’opération envisagée avec l’indépendance des compétitions, l’intégrité du sport et la pérennité économique des structures concernées.
Cette proposition s’inscrit dans la continuité des travaux du rapporteur, qui a alerté à plusieurs reprises sur les risques croissants liés à la multipropriété de clubs, source de conflits d’intérêts et de déséquilibres concurrentiels manifestes.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Le sujet est récurrent, et la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Pour notre part, il nous semble que ce problème doit être traité à l’échelle européenne. Il faut peut-être demander aux instances européennes de traiter ce sujet en priorité, car il suscite des inquiétudes dans le milieu du sport professionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Vous avez tout à fait raison, monsieur le sénateur, le sujet de la multipropriété prend de l’importance dans le football.
J’en conviens, il est nécessaire de régler le problème au niveau européen, car les clubs français sont affaiblis par rapport à leurs concurrents qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes. Je m’engage à traiter ce sujet ; néanmoins, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Madame la ministre, afin d’ouvrir une discussion dans le cadre de la navette, nous pourrions voter cet amendement pour essayer de faire avancer les choses. Ne rien faire repousserait de plusieurs mois, voire de plusieurs années, les décisions nécessaires.
Je ne suivrai donc pas l’avis du Gouvernement : je suis finalement favorable à l’amendement n° 54 rectifié bis.
Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
L’amendement n° 113, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Article 9
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le 16° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 16° … Les organismes créés en application du premier alinéa de l’article L. 132-2 du même code ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Cet amendement, plus large que l’amendement n° 10, tend à ce que les organismes de contrôle financier créés par les fédérations participent à la lutte contre le blanchiment, à l’instar des experts-comptables ou des commissaires aux comptes. Ces organismes devront ainsi exercer un devoir de vigilance et effectuer, le cas échéant, des déclarations de soupçon auprès de Tracfin.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. M. le rapporteur est très engagé sur ce sujet d’importance, en faveur duquel il avance des arguments, notamment sur le rôle de Tracfin, du CNOSF et du ministère des sports.
Je mets aux voix l’amendement n° 113.