Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Ce que ça change · analyse IA
Allonge de 2 à 3 mois le délai de médiation en cas de désaccord sur le renouvellement de la subdélégation d'une ligue avant dissolution.
Intention : Garantir que les acteurs du sport professionnel disposent de délais suffisants pour négocier un accord avant l'application d'une sanction aussi grave que la dissolution de la ligue.
Cet amendement augmente le délai de médiation obligatoire entre une fédération et une ligue en cas de désaccord sur le renouvellement de la convention de subdélégation, passant de deux à trois mois. Le rapporteur justifie cette augmentation par une demande de collègues d'allonger le temps de discussion pour permettre des négociations constructives. Le Gouvernement, bien qu'attaché au principe de dissolution automatique de la ligue en cas de non-renouvellement, reconnaît que deux mois peut être un délai trop court et approuve le passage à trois mois. L'amendement s'inscrit dans un équilibre : maintenir la sanction (dissolution) tout en donnant plus de temps pour trouver un accord, ce qui reflète une volonté legislative de rigueur assortie d'une fenêtre raisonnable de négociation.
Objet
Amendement de cohérence avec le sous-amendement proposé par la commission, visant à ce qu'une médiation puisse se tenir pendant trois mois maximum, en cas de désaccord entre une fédération et une ligue sur le renouvellement de la convention de subdélégation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 112, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
rapporteur. Faisant droit à la demande de nos collègues d’allonger le temps de discussion, je propose que le délai soit porté de deux à trois mois.
Par cohérence avec le sous-amendement n° 111 que nous venons d’adopter, la commission propose de maintenir le principe d’une dissolution de la ligue en cas de non-renouvellement de la subdélégation tout en portant le délai applicable à trois mois : avis défavorable, donc, sur les amendements identiques nos 33, 44 rectifié bis et 71 ainsi que sur les amendements nos 22 et 97 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il est souhaitable que le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation entraîne la dissolution de la ligue professionnelle. Si la question du délai peut être posée, l’impératif de dissolution s’impose en pareil cas. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 33, 44 rectifié bis et 71.
Pour ce qui concerne les amendements nos 22, 97 rectifié et 112, le principe d’une dissolution de la ligue après que sa subdélégation lui a été retirée n’est pas contestable – je viens de le dire ; il apparaît cependant qu’un délai de deux mois peut être jugé trop court. Un délai raisonnable doit être observé pour mener des négociations constructives : avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 33, 44 rectifié bis et 71.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 97 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 112.