Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Amendement 30, alinéa 3, deuxième à dernière phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Si, à l'échéance de la convention de subdélégation, celui-ci n'a pu aboutir à un accord, le ministre chargé des sports peut prolonger sa mission et proroger la convention de subdélégation existante pour une durée maximale de trois mois. Le ministre des sports peut, pendant cette période, soumettre un projet de convention aux assemblées générales de la fédération et de la ligue professionnelle. Au terme de la prorogation, et après consultation de la fédération, le ministre chargé des sports peut donner force exécutoire à ce propre projet de convention.
Ce que ça change · analyse IA
Encadrer la médiation en cas de conflit fédération-ligue: 3 mois max avec prorogation possible de la convention existante ou imposition du projet ministériel.
Intention : Donner au ministre un pouvoir d'arbitrage encadré dans le temps pour résoudre les blocages entre fédération et ligue, en évitant un vide institutionnel prolongé tout en préservant une légitimité consultative vis-à-vis de la fédération.
L'amendement n° 111 précise le mécanisme de résolution des conflits entre fédération et ligue professionnelle lors du renouvellement d'une convention de subdélégation. Face aux amendements n°30, 45 et 72 qui proposaient une médiation sans limite temporelle et un pouvoir ministériel d'imposer un projet de convention sans terme défini, le sous-amendement fixe un cadre clair: phase de médiation de 3 mois maximum après expiration de la convention; à l'issue, le ministre peut soit prolonger la convention existante pour 3 mois, soit donner force exécutoire à son propre projet après consultation de la fédération. Le débat révèle une tension entre l'autonomie des acteurs sportifs (fédération et ligue) et la nécessité d'une intervention arbitrale de l'État en cas de blocage prolongé. Le rapporteur craint que sans limite temporelle, une situation conflictuelle s'éternise indéfiniment. La précision apportée par l'amendement vise à sécuriser la continuité d'exploitation du sport sans laisser le doute sur la durée du pouvoir transitoire du ministre, tout en maintenant son autorité décisionnaire en dernier ressort.
Objet
Les amendements n°30,45 et 72 proposent que le ministre puisse désigner un médiateur en cas de désaccord entre la fédération et la ligue professionnelle sur le renouvellement de la subdélégation.
En cas d'échec, ces amendements proposent que le ministre puisse donner force exécutoire à son propre projet de convention, pendant une durée qui n'est pas précisée.
Je vous propose de reprendre l'idée d'une médiation, qui pourrait durer jusqu'à trois mois après l'expiration de la convention de subdélégation.
Le ministre pourrait, dès lors, prolonger celle-ci pour trois mois, ou donner force exécutoire à son propre projet de convention, après consultation de la fédération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 111, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 30, alinéa 3, deuxième à dernière phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Si, à l’échéance de la convention de subdélégation, celui-ci n’a pu aboutir à un accord, le ministre chargé des sports peut prolonger sa mission et proroger la convention de subdélégation existante pour une durée maximale de trois mois. Le ministre des sports peut, pendant cette période, soumettre un projet de convention aux assemblées générales de la fédération et de la ligue professionnelle. Au terme de la prorogation, et après consultation de la fédération, le ministre chargé des sports peut donner force exécutoire à ce propre projet de convention.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Une précision à l’attention de notre collègue Philippe Folliot : si les projecteurs sont aujourd’hui braqués sur le football français, d’autres fédérations et d’autres sports ont connu ou connaissent certaines difficultés d’ordre relationnel entre le président de la fédération et celui de la ligue.
Les amendements identiques nos 30, 45 rectifié bis et 72 visent à donner au ministre la faculté de désigner un médiateur en cas de désaccord entre la fédération et la ligue professionnelle sur le renouvellement de la convention de subdélégation. En cas d’échec de la médiation, le ministre pourrait donner force exécutoire à son propre projet de convention, pour une durée qui n’est toutefois pas précisée, alors qu’un tel blocage peut s’étendre sur des mois et des mois.
Je propose donc de reprendre l’idée d’une médiation, qui pourrait durer jusqu’à trois mois après l’expiration de la convention. Le ministre pourrait, dès lors, soit prolonger la convention existante pour trois mois soit donner force exécutoire à son propre projet de convention, après consultation de la fédération.
La crainte est qu’une situation de blocage s’éternise sans solution en perspective. Mon sous-amendement a donc pour objet, en pareil cas, de redonner la main au ministre.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 29 est présenté par M. Folliot.
L’amendement n° 42 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Florennes et Billon.
L’amendement n° 69 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
Comité national olympique et sportif français
par les mots :
ministre chargé des sports
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 29.
L’objet de cet amendement de repli est de placer la procédure d’arbitrage prévue en l’absence d’accord sous l’égide du ministre chargé des sports et non du Comité national olympique et sportif français (CNOSF).
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié bis.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 69.
Il est également défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission émet un avis favorable sur les amendements nos 30, 45 rectifié bis et 72, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement n° 111, et un avis défavorable sur les amendements nos 29, 42 rectifié bis et 69.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable également sur les amendements nos 30, 45 rectifié bis et 72, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. le rapporteur. Sur les amendements nos 29, 42 rectifié bis et 69, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
La parole est à M. le président de la commission.
président de la commission de la culture. L’article 2 ayant donné lieu à un certain nombre de prises de position, dans cet hémicycle et ailleurs, je souhaite donner quelques éléments d’explication qui répondront en partie à la remarque de mon collègue et ami Philippe Folliot.
S’il existe bien une spécificité du football, la question des tensions entre ministère, fédération et ligue ne le concerne pas exclusivement ; d’autres sports ont connu des tensions similaires ces dernières années, qui ont pu aller assez loin : des procédures sont en cours devant le Conseil d’État, ce qui témoigne d’un certain vide dans les modalités de règlement de ces conflits.
Si cet article 2 n’est jamais utilisé, ce sera tant mieux ! L’objectif n’est évidemment pas qu’il soit employé de façon intempestive ou injustifiée. Il n’empêche que des situations de conflit peuvent survenir. Avec la rédaction que nous proposons, nous ne prenons pas parti : nous nous gardons bien d’en imputer systématiquement la responsabilité à la ligue ou à la fédération. Nous savons en effet qu’il s’agit souvent de conflits de personnes et que les responsabilités peuvent être tout à fait partagées.
La solution proposée à l’article 2 consiste à encadrer autant que faire se peut la procédure en cas de conflit. La possibilité de rompre une convention n’est pas une création de cet article : par définition, on sait, lorsqu’on signe une convention, qu’elle peut être rompue ; encore faut-il préciser comment se déroule cette phase.
À l’écoute d’un certain nombre de remarques formulées notamment par les présidents de ligue, le rapporteur a ajouté à la version initiale qui était la mienne deux temps qui me semblent importants pour apaiser les esprits : premièrement, une phase de médiation ; deuxièmement, l’intervention du ministère pour jouer un rôle d’arbitre et, le cas échéant, apaiser les tensions.
Voilà l’esprit de cet article 2. Avec l’adoption des amendements et du sous-amendement proposés, la rédaction évoluerait dans le bon sens.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 111.