Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 34
Supprimer les mots :
et des systèmes d’exploitation de matériels informatiques
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité de retirer des dispositifs des systèmes d'exploitation informatiques en cas de piratage, conservant seulement le retrait des circuits commerciaux.
Intention : Limiter les pouvoirs coercitifs du juge en matière de piratage en écartant les interventions techniquement intrusives sur les systèmes personnels, tout en préservant des sanctions commerciales efficaces.
L'amendement restreint le dispositif anti-piratage en éliminant l'option d'intervention sur les systèmes d'exploitation des terminaux des utilisateurs. Cette suppression évite d'imposer des modifications techniques invasives sur les appareils des contrevenants (ex. : désinstallation forcée de logiciels), tout en maintenant la sanction via le retrait des produits des circuits commerciaux. Le débat révèle une volonté de proportionnalité : plutôt que d'accorder au juge le pouvoir d'intervenir techniquement dans les systèmes personnels des pirates, on privilégie une action économique (retrait du marché). Cette restriction reflète une limite aux pouvoirs d'intervention de l'État sur le matériel privé, cohérente avec le droit de la propriété intellectuelle existant.
Objet
Amendement de précision et de cohérence avec le code de la propriété intellectuelle.
Le dispositif anti-piratage de la proposition de loi prévoit la possibilité de condamner les personnes coupables d'infraction à retirer des circuits commerciaux les dispositifs en cause. Cette possibilité suffit. Il n'est nul besoin d'ajouter la possibilité de retirer certains dispositifs des systèmes d'exploitation de matériels informatiques, ce qui obligerait à intervenir sur le système d'exploitation des terminaux des utilisateurs pirates.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 110, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Supprimer les mots :
et des systèmes d’exploitation de matériels informatiques
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision et de cohérence avec le code de la propriété intellectuelle.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix l’amendement n° 110.