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Amendement n° 109 Sénat

LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)

Adopté Commission de la culture Article 9 Déposé le 10/06/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 2

Après les mots :

gestion des

insérer les mots :

fédérations sportives agréées et des

II. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... – Dans l’exercice de la compétence prévue au I, la Cour des comptes est habilitée à procéder au contrôle des exercices comptables clos au cours des cinq exercices précédant la date de promulgation de la présente loi. »

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Étend le contrôle de la Cour des comptes aux fédérations sportives agréées et aux cinq exercices antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi.

Intention : Formaliser et renforcer le pouvoir de contrôle financier de la Cour des comptes sur les organismes sportifs financés par l'État, en levant l'ambiguïté sur son champ d'application et en lui donnant accès à un historique comptable pour détecter les anomalies antérieures.

L'amendement ajoute explicitement les fédérations sportives agréées aux entités soumises au contrôle de la Cour des comptes (aux côtés des ligues professionnelles introduites par le texte initial). Il crée également une rétroactivité temporelle contrôlée : la Cour pourra examiner les comptes des cinq exercices clos avant la promulgation, au lieu de ne pouvoir contrôler que les exercices postérieurs à l'entrée en vigueur (règle générale de non-rétroactivité des lois). Cette double extension consolide une compétence que la Cour exerçait déjà de facto (comme le montre le rapport 2025 sur la FFC), mais qui manquait d'assise textuelle explicite dans ce nouveau dispositif de contrôle.

Précision Impact 55/100 Ambiguïté 15/100

Objet

Il s'agit de consolider une compétence déjà existante de la Cour des comptes, qui exerce un contrôle de la gestion des fédérations sportives, dans la mesure où l'État leur a confié une délégation et qu'elles bénéficient de subventions publiques.

À ce titre, la Cour a publié par exemple un rapport en février 2025 sur la Fédération française de cyclisme (FFC).

Puisque la proposition de loi introduit un contrôle de la Cour sur les ligues professionnelles, il convient d'écrire que ce contrôle s'exerce aussi sur les fédérations.

Par ailleurs, sauf mention contraire, la Cour des comptes ne pourra contrôler que les exercices comptables clôturés postérieurement à la date de l'entrée en vigueur de la loi. C'est pourquoi cet amendement propose de préciser que ce contrôle peut s'exercer sur les cinq exercices clos avant la promulgation de la loi.