Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – Alinéa 9, deuxième phrase
Après le mot :
sportive
insérer le mot :
délégataire
II. – Alinéa 11
Après le mot :
fédération
insérer les mots :
sportive délégataire
Ce que ça change · analyse IA
Précise que seules les fédérations sportives délégataires (ayant cédé leurs droits audiovisuels) sont concernées par le droit de vote préférentiel.
Intention : Restreindre l'application du droit de vote préférentiel aux seules fédérations ayant volontairement cédé leurs droits audiovisuels, excluant ainsi les autres fédérations du champ de la loi.
L'amendement restreint le champ d'application du dispositif de vote préférentiel en le limitant aux fédérations délégataires — celles ayant explicitement transféré leurs droits d'exploitation audiovisuelle à une société commerciale. Cette restriction technique clarifie la portée de la loi en excluant les fédérations qui conserveraient leurs droits, ce qui reflète l'intention législative d'encadrer uniquement les structures de gouvernance où existe effectivement un transfert de droits. Le gouvernement et la commission approuvent cette clarification comme nécessaire à la cohérence du dispositif.
Objet
Amendement précisant que les fédérations sportives concernées par le dispositif sont les fédérations délégataires et apportant des modifications rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 107, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, deuxième phrase
Après le mot :
sportive
insérer le mot :
délégataire
II. – Alinéa 11
Après le mot :
fédération
insérer les mots :
sportive délégataire
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Cet amendement tend à préciser que les fédérations sportives concernées par le dispositif sont les fédérations délégataires. Il vise également à apporter des modifications rédactionnelles.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La proposition de loi prévoit un droit de vote préférentiel de la fédération au sein de la société commerciale, en renvoyant à un décret afin de laisser aux acteurs le temps nécessaire à la concertation et d’assurer une certaine souplesse au cas où le champ d’application devrait évoluer.
Ce décret définira aussi des standards de bonne gouvernance en matière de gestion des conflits d’intérêts et d’indépendance des dirigeants et des membres de l’organe délibérant.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 13.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La création d’une société commerciale soumise au code de commerce, associant une fédération aux sociétés sportives auxquelles elle a cédé la propriété des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives professionnelles, est d’initiative fédérale.
Il revient donc à la fédération, lors de cette création, d’envisager les domaines dans lesquels elle peut exercer son action préférentielle au sein de la société commerciale. Il peut par exemple s’agir d’un droit d’opposition ou d’approbation préalable sur certaines décisions fondamentales relatives notamment à l’objet social, à la gouvernance, à la dénomination ou à la liquidation de la société.
L’avis est donc défavorable.
En revanche, l’avis est favorable sur l’amendement n° 107.
Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 107.