Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Supprimer le mot :
sportive
II. – Alinéa 11, première phrase
Supprimer le mot :
sportive
III. – Alinéa 13
1° Première phrase
a) Supprimer le mot :
sportive
b) Remplacer la première occurrence du mot :
aux
par les mots :
à chacune des
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Alinéa 14
Supprimer le mot :
sportive
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Supprime quatre occurrences du mot « sportive » et modifie une formulation technique pour clarifier les règles de transfert de biens en cas de dissolution d'une ligue.
Intention : Clarifier et affiner la rédaction du texte en supprimant des qualificatifs redondants ou maladroits et en précisant les formulations, tout en préservant intact le cadre spécifique au sport et le mécanisme de transfert des biens à la fédération.
L'amendement supprime le qualificatif « sportive » dans plusieurs passages de l'article 2 (alinéas 3, 11, 13 et 14) et remplace « aux » par « à chacune des » à l'alinéa 13. Il supprime également une phrase entière à l'alinéa 13. Bien que présenté comme purement rédactionnel par le rapporteur, cet amendement s'inscrit dans une tension plus large : d'autres amendements (nos 34, 47 et 74) proposaient de supprimer entièrement les alinéas 11 et 12 pour soumettre les transferts de biens au droit commun plutôt qu'au code du sport. Le rejet de ces derniers confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre spécifique au sport, tandis que l'amendement n° 106 affine la rédaction sans en altérer la substance : c'est un ajustement technique qui consolide le dispositif spécifique au code du sport.
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 47 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 106, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer le mot :
sportive
II. – Alinéa 11, première phrase
Supprimer le mot :
sportive
III. – Alinéa 13
1° Première phrase
a) Supprimer le mot :
sportive
b) Remplacer la première occurrence du mot :
aux
par les mots :
à chacune des
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Alinéa 14
Supprimer le mot :
sportive
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Cet amendement est rédactionnel, madame la présidente.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 34 est présenté par M. Folliot.
L’amendement n° 47 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Saint-Pé et Billon.
L’amendement n° 74 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 34.
L’alinéa 11 de l’article 2 prévoit que les biens d’une ligue professionnelle dissoute soient transférés à la fédération sportive délégataire qui l’a créée. Or les conditions de transfert des actifs d’une ligue en cas de dissolution devraient relever du droit commun et non de dispositions du code du sport. Il s’agit donc d’un amendement de simplification.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié bis.
Défendu !
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 74.
Il est défendu également.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La proposition de loi clarifie les conséquences d’un retrait ou d’un non-renouvellement de la subdélégation octroyée par une fédération sportive à une ligue professionnelle. Le transfert des biens à la fédération constitue la suite logique d’un tel retrait : ce qui est à la ligue revient à la fédération.
Le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation est par définition déjà possible : l’objet de la proposition de loi est de l’encadrer, ce qu’a rappelé le président de la commission tout à l’heure, en en précisant les motifs et les conséquences. La perte par la ligue de son objet social, consécutive à une telle décision, conduit logiquement à sa dissolution et au transfert de ses biens et de ses contrats, y compris de ses contrats de travail, à la fédération qui l’a créée.
En pareil cas, on le voit, l’ensemble des prérogatives de la ligue revient à la fédération.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable sur l’amendement n° 106 de M. le rapporteur.
Sur les amendements identiques nos 34, 47 rectifié bis et 74, l’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission : défavorable.
Je retire mon amendement, madame la présidente !
Moi de même !
Les amendements nos 34 et 47 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 106.