Amendement n° 101 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 122‑5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers, au sens de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, dans une société sportive au sens du présent chapitre. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre à autorisation préalable du ministre de l'Économie les investissements étrangers dans les clubs de sport, pour lutter contre l'opacité capitalistique et la multipropriété.
Intention : Établir un contrôle administratif préalable sur les investissements étrangers dans les clubs de sport pour prévenir la spéculation, la multipropriété occulte et la captation des actifs de formation, en mobilisant l'expertise du ministère de l'Économie.
L'amendement proposait d'insérer un article qui rendrait obligatoire l'autorisation du ministre chargé de l'Économie avant tout investissement étranger dans une société sportive, en s'appuyant sur la définition et les mécanismes de contrôle du code monétaire et financier. L'enjeu était de mettre en place un filtrage des investissements directs étrangers dans les clubs, à l'instar des dispositifs existant dans d'autres secteurs (défense, énergie, etc.). Le rejet de cet amendement révèle que le Sénat a préféré ne pas soumettre les investissements sportifs au régime général des investissements étrangers sensibles — choix qui laisse les clubs de sport en dehors d'un cadre de vigilance renforcée, même face aux risques avérés de dérives (spéculation, pillage des formations, multipropriété opaques). Cela signale que la loi finale n'entend pas donner à l'État un pouvoir de veto économique sur les rachats de clubs.
Objet
Le rachat des clubs, notamment de football, par des investisseurs aux capacités économiques ou structures capitalistiques opaques a conduit à de nombreuses dérives, comme l’illustre la situation récente du club des Girondins de Bordeaux ou du club du Red Star.
Par ailleurs, le phénomène de multipropriété, souvent difficilement à identifier en raison de l’opacité de la structure capitalistique des fonds d’investissement internationaux, menace à la fois l’intégrité des compétitions mais aussi la compétitivité du football français.
L’objectif de ce contrôle des investissements étrangers dans les clubs de football doit permettre de lever cette opacité et, par la conclusion de lettres d’engagement avec l’administration, de s’assurer que le nouvel investisseur mobilisera les ressources nécessaires pour assurer la pérennité économique du club et qu’il n’utilisera pas ce club à des fins purement spéculatives ou de pillage de la formation française (largement dépendante des financements publics et des engagements associatifs bénévoles).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 101 rectifié ter est présenté par MM. Rochette, V. Louault, Chasseing, Brault et Grand et Mme Lermytte.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements étrangers, au sens de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, dans une société sportive au sens du présent chapitre. »
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié.
L’amendement vise à soumettre les investissements étrangers au ministère de l’économie. Face à des structures de financement de plus en plus complexes, voire incompréhensibles, nous avons besoin de l’expertise du ministère de l’économie. Nous partageons notamment les inquiétudes exprimées au sujet de la multipropriété.
L’amendement n° 101 rectifié ter n’est pas soutenu.