Amendement n° 99 rect. Sénat

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations de supporters, de portée nationale et titulaires de l’agrément prévu à l’article D. 224-9, sont représentées, avec voix consultative, au sein des instances dirigeantes de la fédération délégataire ou de la ligue professionnelle. »

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Il est défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 100 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, V. Louault, Chasseing, Brault et Grand et Mme Lermytte.

L’amendement n° 103 est présenté par Mme Ollivier, M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, des associations de supporters, de portée nationale et titulaires de l’agrément prévu à l’article D. 224-9 du présent code, sont représentées, avec voix consultative, au sein des instances dirigeantes de la fédération délégataire ou de la ligue professionnelle. Le ministre chargé des sports détermine les disciplines sportives concernées par cette expérimentation et les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation. »

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 100 rectifié bis.

Il est défendu.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° 103.

Il s’agit d’un amendement de repli de l’amendement n° 57. L’idée est de proposer une expérimentation consistant à intégrer les associations de supporters dans les instances dirigeantes de certaines fédérations et ligues, sans remettre en cause l’ensemble du système, mais en testant cette ouverture à des disciplines choisies par le ministère des sports.

Dans certaines fédérations où les associations de supporters sont déjà bien structurées, peut-être pourraient-elles participer aux discussions. Nous pourrions ainsi avancer vers une généralisation du dispositif dans un second temps.

L’amendement n° 19, présenté par MM. Ziane, Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, M. Ros, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

supporters

insérer les mots :

, de portée nationale et bénéficiant de l’agrément préfectoral,

La parole est à M. Adel Ziane.

Dans la continuité de nos discussions sur la représentativité des associations de supporters, instaurée par l’article 3, il s’agit de préciser que ces associations doivent être de portée nationale et titulaires de l’agrément préfectoral, conformément à la disposition réglementaire figurant à l’article D. 224-9 du code du sport.

La mission d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français que nous avions menée il y a quelques mois avait mis en lumière le manque d’association des supporters aux orientations du football professionnel.

Je citerai deux exemples qui avaient mobilisé nombre de sénateurs : la reprogrammation à la dernière minute des matchs de Ligue 2 en semaine, sur la demande du diffuseur, qui avait entraîné de grandes difficultés pour les clubs de supporters ; la montée en puissance des fonds d’investissement et de la multipropriété, qui alimente les inquiétudes sur l’identité et l’ancrage territorial des clubs.

Les supporters doivent avoir leur place au sein des instances du sport, au même titre que les arbitres, les médecins ou les personnels administratifs, qui y sont déjà très souvent représentés, afin de les responsabiliser davantage.

Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, les supporters font vivre l’identité des clubs. Nous nous réjouissons que la recommandation n° 26 de notre rapport soit traduite dans cette proposition de loi.

Toutefois, la disposition gagnerait en clarté en ciblant les associations reconnues de portée nationale : c’est l’objet de mon amendement. Cela garantirait une représentation légitime, structurée et pluraliste des supporters, en s’appuyant sur les associations les plus représentatives à l’échelle nationale et déjà intégrées aux instances de concertation existantes.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Je ferai une réponse globale pour l’ensemble des amendements, à l’exception de l’amendement n° 19, sur lequel j’aurai un avis différent.

En ce qui concerne les amendements nos 58, 57, 99 rectifié bis, 100 rectifié bis et 103, nous partageons le constat fait par nos collègues, aussi bien sur le sport professionnel que sur le sport amateur. Malheureusement, tous les week-ends, nous sommes témoins de discriminations se produisant sur les terrains, avec des problèmes de violence et d’agressions.

La lutte contre les discriminations est du ressort de l’État et des fédérations, qui doivent prendre toutes les mesures concrètes et utiles pour prévenir et réagir efficacement contre ces actes, notamment dans le cadre du contrat d’engagement républicain signé par les clubs. Il n’y a pas lieu, à mes yeux, de déléguer ce rôle aux associations.

Concernant le monde des supporters, comme nous l’avons constaté lors des auditions, seul le football dispose d’associations qui commencent à se structurer. C’est le seul sport où un début de travail collectif est engagé. Les autres disciplines en sont encore très loin.

Or cette loi ne porte pas uniquement sur le football ; elle concerne l’ensemble des sports professionnels. Que ce soit au basketball, au volleyball, au handball ou même au rugby, il n’existe pas encore d’associations de supporters suffisamment structurées pour siéger au sein d’une instance. C’est un objectif que nous appelons de nos vœux, mais il est aujourd’hui impossible de déterminer qui pourrait représenter les supporters dans tous ces sports.

L’instauration d’une instance de concertation annuelle avec les supporters constitue un premier pas ; cela permettra d’évoquer l’organisation des déplacements et les problèmes d’homophobie, de racisme et de violence dans les stades. Nous ne pouvons cependant aller plus loin aujourd’hui. L’avis est donc défavorable sur ces amendements.

En revanche, l’amendement n° 19 de notre collègue Ziane vise à réserver la représentation aux associations de supporters de portée nationale et disposant d’un agrément préfectoral. Nous avons là des associations reconnues et identifiées. Cette précision garantit une représentation légitime, structurée et pluraliste des supporters. L’avis de la commission est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Madame la sénatrice, la lutte contre les discriminations dans le sport est un sujet central, qui me tient particulièrement à cœur. L’ensemble des acteurs du sport sont mobilisés sur le sujet. Il est évidemment important, et même primordial, de travailler avec les associations qui œuvrent dans ce domaine. Le ministère des sports en subventionne d’ailleurs un certain nombre pour aider le mouvement sportif à agir sur ces sujets.

Parallèlement à l’action du ministère, il est demandé aux fédérations, et, de fait, aux ligues professionnelles par le biais du contrat de subdélégation, de mettre en place une stratégie de prévention des violences et des discriminations détaillant les actions projetées. Dans ce cadre, il est fortement recommandé aux fédérations et aux ligues d’avoir recours à des associations de lutte contre les violences et les discriminations.

Le ministère des sports est pleinement engagé dans le plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine. À ce titre, il a associé la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah) aux travaux de l’Instance nationale du supportérisme (INS).

L’enjeu autour des violences sexistes et sexuelles (VSS) est vraiment pris à bras-le-corps par les ligues professionnelles de football et de rugby, puisque la Ligue 1, la Ligue 2, le Top 14 et la Pro D2 s’engagent pour la saison prochaine. Nous travaillons en ce moment à agir dans le cadre du label Terrain d’égalité, qui vise à mettre en œuvre des mesures dans ce domaine.

Par conséquent, je suis défavorable à l’amendement n° 58.

Les amendements nos 57, 99 rectifié bis, 100 rectifié bis et 103 tendent à prévoir que les associations de supporters participent avec une voie consultative aux instances dirigeantes des fédérations délégataires ou des ligues professionnelles.

En effet, les supporters font vivre les clubs et concourent aux spectacles sportifs. Cependant, la participation des associations de supporters aux instances dirigeantes des ligues n’apporterait pas de solution concrète au dialogue entre le mouvement sportif et les supporters. Certains sujets discutés au sein de ces instances dirigeantes ne présentent d’ailleurs aucun intérêt pour les supporters ou sont susceptibles de demeurer confidentiels.

L’idée de leur donner une voie consultative dans les instances dirigeantes reviendrait à instaurer un dialogue parallèle à celui conduit au sein de l’Instance nationale du supportérisme. Nous avons confié une autorité à cette instance, à laquelle participent les ligues professionnelles et les associations de supporters. Cela amoindrirait l’action de l’État et la rendrait subsidiaire par rapport au dialogue des supporters dans l’instauration d’un cadre visant à garantir le bon déroulement des compétitions.

L’article 3 de la proposition de loi répond déjà à l’enjeu du dialogue avec les supporters, en complément des dispositions existantes qui instaurent un dialogue permanent au sein de l’Instance nationale de supportérisme. Pour mémoire, nous avons réuni en avril l’INS et des groupes de travail sont en cours. Les travaux sont fournis et nombreux. Je suis donc défavorable à ces amendements.

Quant à l’amendement n° 19, il vise à prévoir le cadre de la participation des associations de supporters au dialogue entre supporters et acteurs sportifs, initialement fixé par la création de l’Instance nationale de supportérisme. Des textes régissent cette instance et prévoient la participation de représentants d’associations de supporters titulaires de l’agrément délivré par le préfet.

Ainsi, le lien entre l’agrément et la participation des associations de supporters permet de légitimer leur présence par rapport à des associations qui ne seraient pas titulaires de cet agrément.

Cet amendement est donc parfaitement cohérent avec l’organisation du dialogue institué avec les supporters. J’y suis favorable.

La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Je me permets de prendre la parole sur ce sujet puisque j’ai l’honneur de représenter le Sénat au sein de l’Instance nationale du supportérisme.

L’adoption de l’amendement de M. Ziane constituerait un grand progrès, car la référence à l’agrément est un élément de représentativité permettant d’engager un dialogue avec les associations de supporters de manière bien plus précise que ce qui est prévu dans le texte.

Par ailleurs, je tiens à souligner l’importance de la consultation des supporters. Je ne partage pas l’interprétation de Mme la ministre : loin de remettre en cause l’action de l’INS, une telle consultation pourrait la renforcer. Aujourd’hui, l’INS est entre deux eaux : c’est un lieu de dialogue avec les acteurs du monde sportif, mais sans que les supporters y aient une place formellement définie.

Je comprends l’argument de M. le rapporteur selon lequel il serait peut-être un peu tôt, mais des avancées ont eu lieu ; je pense notamment aux référents supporters. Il serait important que les fédérations soient aussi des parties prenantes.

Quand on parle de responsabilité sociétale, il faut, j’y insiste, associer l’ensemble des parties prenantes, et donc les supporters. Je soutiens donc pleinement l’amendement n° 19 – j’y reviendrai en présentant dans quelques instants l’amendement n° 18 –, mais les autres amendements me paraissent également intéressants.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

Je reviendrai sur les arguments avancés par le rapporteur.

Je m’interroge sur l’utilisation du contrat d’engagement républicain pour sanctionner des actions sexistes, homophobes ou racistes. Je n’en ai jamais entendu parler. Tel n’était pas son objectif initial…

Concernant la structuration des clubs de supporters pour organiser un dialogue permanent entre la fédération et le public, il me semble important de l’encourager par la loi. L’amendement n° 103 vise justement à prévoir une expérimentation dans les fédérations déterminées par le ministère.

Même si toutes les fédérations ne sont pas au même niveau, le football professionnel dispose d’associations bien implantées et structurées. Certaines sont représentées dans un syndicat. Comme c’est aussi le sport où se posent le plus de problèmes, il serait nécessaire d’y expérimenter ce dialogue. Il convient d’avancer de façon progressive, d’où l’intérêt de l’amendement n° 103, qui répond aux objections du rapporteur.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous dites qu’il existe déjà un dialogue entre les fédérations, les ligues et les associations de lutte contre les discriminations. Je ne comprends donc pas votre avis défavorable sur mon amendement n° 58.

Mon amendement vise seulement à préciser que la ligue professionnelle contribue au dialogue avec les associations de supporters « et les associations de lutte contre les discriminations ». Si c’est déjà le cas, c’est une très bonne chose : cet amendement vise seulement à l’inscrire clairement dans la loi. Cela ne s’oppose en rien avec les arguments que vous avez employés pour justifier votre avis défavorable.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

Nous parlons d’associations de supporters, mais, en réalité, les situations sont très différenciées en fonction des sports.

Nous avons tous en mémoire ce qui se passe pendant les matchs de football. Quand les équipes se déplacent, les supporters sont parqués de façon à éviter tout contact entre eux. Mais ce n’est pas le cas dans tous les sports. Le mélange des supporters fait partie de l’ADN du rugby, par exemple. Ils assistent tous ensemble aux matchs.

Au mois de juin 2024, j’ai assisté à Castres à une réunion de l’association des supporters des clubs du Top 14 et de Pro D2, qui s’est déroulée dans une atmosphère de très grande convivialité.

Il nous faut donc faire preuve de prudence dans nos propositions. Certes, nous devons répondre à des défis spécifiques à certains sports – je ne prétends pas que les terrains ou les tribunes des stades de rugby ne connaissent pas des débordements, mais c’est l’exception, et absolument pas la règle.

Inspirons-nous donc de ce qui fonctionne, et faisons en sorte que la « culture ovale » puisse essaimer dans le milieu du football ! Ce qui se passe dans le rugby est aussi valable pour d’autres sports : en basket, volleyball ou handball, les supporters se mélangent aussi. Et, en matière rugbystique, cela ne s’observe pas seulement pendant les championnats domestiques, mais aussi pendant le Tournoi des six nations ou lors de tous les matchs internationaux. Il me paraît essentiel de préserver cette dimension.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Mme Harribey l’a dit, nous faisons, avec ce texte, un pas important en direction des supporters. Cependant, nous devons aussi leur envoyer un message : il faut qu’ils se structurent. C’est la raison pour laquelle la commission est favorable à l’amendement n° 19 : il vise à préciser que les associations consultées sont celles qui bénéficient d’une reconnaissance.

Si les associations sont appelées à continuer à jouer leur rôle, et à voir celui-ci s’accroître, au sein d’une fédération ou d’une ligue, elles ne peuvent conserver leur organisation actuelle. Monsieur Folliot, il est certain que, dans d’autres disciplines que le football, le problème que nous évoquons ne se pose pas.

Finalement, n’est-ce pas précisément parce qu’il n’y a pas de problèmes que les supporters ne sont pas organisés en clubs ou en associations ? Tout fonctionne très bien, il n’est pas nécessaire de créer de structures organisées pour assister à des rencontres de basket, de handball, de rugby ou de volleyball : les supporters s’organisent entre eux. Ils partagent la même passion, et ne sont pas dans l’obligation d’adhérer à un club. C’est aussi la raison pour laquelle ce texte ne peut pas se limiter aux spécificités du football.

Je le redis, avec cet article, nous envoyons un message. C’est un premier pas. Nous espérons que, à l’avenir, les supporters pourront mieux se structurer.

Je mets aux voix l’amendement n° 58.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 57.

(L’amendement n’est pas adopté.)