Amendement n° 64 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 113‑4 du code du sport, il est inséré un article L. 113‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑.... – Les contrats de prestation conclus entre une collectivité territoriale ou ses groupements et une société sportive ne peuvent prévoir l'achat de places dans les enceintes sportives et se limitent strictement aux prestations suivantes :
« 1° Achats d'espaces publicitaires lors de manifestations sportives ;
« 2° Apposition du nom ou du logo de la collectivité territoriale sur divers supports de communication. »
Objet
Cet amendement vise à interdire l'achat de places dans les enceintes sportives par les collectivités dans un soucis de transparence de la vie publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).