Amendement n° 97 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
quatre
Ce que ça change · analyse IA
Allonger de 2 à 4 mois le délai de retrait/non-renouvellement de subdélégation pour laisser plus de temps d'adaptation aux acteurs concernés.
Intention : Accorder davantage de temps aux ligues professionnelles et aux fédérations pour négocier et s'adapter à la perte de subdélégation, en reconnaissant que deux mois constituent un délai trop compressé pour des arrangements constructifs.
L'amendement proposait de doubler le délai prévu par l'article 2 pour le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation d'une ligue professionnelle, passant de deux à quatre mois. Cet allongement répondait à une demande d'adaptation des acteurs. Le débat révèle une tension : les auteurs cherchaient à ménager un délai plus confortable pour les négociations, tandis que la commission (via l'amendement n° 112) proposait un compromis à trois mois, jugé plus équilibré. Le Gouvernement, bien qu'émettant un avis favorable sur l'idée d'allonger le délai (reconnaissant que deux mois pouvaient être trop courts pour des négociations constructives), s'était rangé derrière la position de la commission sur le délai de trois mois. L'amendement a finalement été rejeté, la commission et le Gouvernement privilégiant le délai de trois mois comme point d'équilibre.
Objet
L'article 2 prévoit le retrait de la subdélégation ou son non‑renouvellement dans un délai de deux mois suivant le terme de la convention. Afin de laisser davantage de temps aux acteurs concernés de s'adapter, il est proposé d'allonger le délai prévu de deux à quatre mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
quatre
La parole est à M. Didier Rambaud.
Il est défendu.
L’amendement n° 112, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
rapporteur. Faisant droit à la demande de nos collègues d’allonger le temps de discussion, je propose que le délai soit porté de deux à trois mois.
Par cohérence avec le sous-amendement n° 111 que nous venons d’adopter, la commission propose de maintenir le principe d’une dissolution de la ligue en cas de non-renouvellement de la subdélégation tout en portant le délai applicable à trois mois : avis défavorable, donc, sur les amendements identiques nos 33, 44 rectifié bis et 71 ainsi que sur les amendements nos 22 et 97 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il est souhaitable que le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation entraîne la dissolution de la ligue professionnelle. Si la question du délai peut être posée, l’impératif de dissolution s’impose en pareil cas. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 33, 44 rectifié bis et 71.
Pour ce qui concerne les amendements nos 22, 97 rectifié et 112, le principe d’une dissolution de la ligue après que sa subdélégation lui a été retirée n’est pas contestable – je viens de le dire ; il apparaît cependant qu’un délai de deux mois peut être jugé trop court. Un délai raisonnable doit être observé pour mener des négociations constructives : avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 33, 44 rectifié bis et 71.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 97 rectifié.