Amendement n° 96 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le motif de retrait de subdélégation « en cas de difficulté sérieuse de financement » jugé trop vague et source d'arbitraire.
Intention : Clarifier et sécuriser juridiquement les conditions de retrait de subdélégation en éliminant un critère économique vague susceptible de justifier des décisions arbitraires ou contestables.
L'article 2 énumère quatre motifs permettant à une fédération sportive délégataire de retirer la subdélégation octroyée avant la fin de la convention. L'amendement vise à supprimer le critère économique (« difficulté sérieuse de financement ») estimé insuffisamment encadré juridiquement. Le débat révèle un clivage entre ceux qui craignent l'imprécision du critère (risque d'arbitraire, contentieux futurs) et implicitement ceux qui le conservent pour préserver à la fédération une latitude face à des crises financières. Le rejet de l'amendement signale que le législateur a privilégié cette flexibilité, quitte à accepter une certaine imprécision, face aux aléas économiques du secteur sportif.
Objet
L'article 2 prévoit quatre motifs permettant à une fédération sportive délégataire de retirer la subdélégation qu’elle a octroyée avant le terme de la convention. Le retrait de la subdélégation "en cas de difficulté sérieuse de financement" apparaît trop vague et susceptible de motivation arbitraire qui vont à l’encontre du principe de sécurité juridique. Cet amendement propose donc de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 96 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 23.
Il s’agit de supprimer le critère inscrit à l’alinéa 7 de l’article 2 : à nos yeux, en effet, les considérations économiques qui y sont mentionnées pour justifier un retrait de la subdélégation nous paraissent assez vagues, peu encadrées, non définies juridiquement et susceptibles de fonder des motivations arbitraires.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 31.
Mêmes arguments : cette notion, un peu trop vague, risque d’ouvrir la voie à de futurs contentieux.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié bis.
Défendu !
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 70.
Il est défendu également.
La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.