Amendement n° 94 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Ce que ça change · analyse IA
Allonger le délai de transition vers une société de clubs de 3 à 6 mois : donner plus de temps à la Fédération pour préparer le changement ou reporter une réforme structurelle?
Intention : Ralentir l'application contraignante de la réforme en accordant à la Fédération un délai supplémentaire pour négocier ou contourner le passage obligatoire à une société de clubs.
L'article 11 bis impose une transition du modèle actuel vers une société de clubs, avec un délai de 3 mois avant application automatique à défaut d'accord. L'amendement propose de porter ce délai à 6 mois. Le débat révèle une tension entre deux visions : d'un côté, accorder un délai réaliste pour que la Fédération française de football et les acteurs du sport puissent organiser concrètement cette transformation structurelle complexe; de l'autre, risquer de diluer l'effet contraignant de la loi en donnant à la Fédération plus de temps pour négocier et potentiellement contourner la réforme. Le rejet de cet amendement montre que l'Assemblée a privilégié l'effectivité immédiate de la transition sur la complaisance envers les délais d'adaptation.
Objet
L'article 11 bis organise la transition du modèle actuel vers une société de clubs. Il prévoit deux modalités : à défaut d'accord entre la fédération et la ligue, elle intervient automatiquement à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi. Ce délai apparaît trop contraint pour permettre à la Fédération française de football et aux différents acteurs de préparer cette transition. Cet amendement vise donc à allonger le délai prévu de trois à six mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 94 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 12.
Cet amendement vise à donner davantage de temps – six mois au lieu de trois – à la fédération pour organiser la gestion de la société commerciale par la société de clubs.
La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié.