Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 131‑15‑1, il est inséré un article L. 131‑15‑1‑... ainsi rédigé :
« Art. L 131‑15‑1‑...– L’organe collégial d’administration de la fédération sportive délégataire peut, sur proposition de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑2, refuser un projet d’achat, de cession ou de changement d'actionnaires d’une société sportive lorsque la situation financière de la société est menacée. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Habilite la fédération à refuser l'entrée d'un nouvel actionnaire au capital d'un club si sa situation financière est menacée, sur proposition de l'organe de contrôle.
Intention : Protéger les clubs de football contre les acquisitions spéculatives et les nouveaux propriétaires insouciants en donnant à la fédération un pouvoir de contrôle prudentiel, tout en l'encadrant par une condition objective pour éviter l'arbitraire.
L'amendement crée un droit de veto pour la fédération délégataire sur les changements d'actionnariat dans les clubs professionnels, non plus fondé sur un « risque caractérisé d'atteinte à l'économie » (formulation initiale) mais sur la condition concrète que « la situation financière de la société soit menacée ». Le débat révèle une tension entre deux visions : d'un côté, la volonté de protéger les clubs contre la spéculation financière et les prises de risques inconsidérées (15 ans d'observation de dérives) ; de l'autre, la nécessité de fixer un critère suffisamment clair et objectif (« menacée ») pour ne pas arbitrer de manière discrétionnaire. La rectification ministérielle, acceptée par la commission, cristallise ce compromis : la fédération ne peut intervenir que si le risque est tangible et documenté, pas sur le seul soupçon.
Objet
Cet amendement tend à proposer que l’organe collégial d’administration de la fédération délégataire soit habilité, sur proposition de l'organe de contrôle, à s’opposer à l’entrée au capital d’un club d’un nouvel actionnaire, par une décision fondée sur un risque caractérisé d’atteinte l'économie du club.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 131-15-1, il est inséré un article L. 131-15-1 –… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-15-1–…– L’organe collégial d’administration de la fédération sportive délégataire peut, sur proposition de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-2, refuser un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires d’une société sportive lorsque la situation financière de la société est menacée. » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
Nous souhaitons que l’organe collégial d’administration de la fédération délégataire soit habilité, sur proposition de l’organe de contrôle, à s’opposer à l’entrée au capital d’un club d’un nouvel actionnaire susceptible de mettre en difficulté la stabilité financière du club.
Il s’agit de tirer les enseignements de ce que nous pouvons observer depuis une quinzaine d’années. Le fait de considérer un club professionnel comme un simple objet spéculatif conduit parfois à des prises de risques inconsidérées.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Mon cher collègue, vous proposez une mesure supplémentaire pour permettre à la fédération de s’opposer à un tel projet sur le fondement de l’avis rendu par l’organe de contrôle. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Compte tenu de la rectification qui lui a été apportée, à savoir qu’il faut que la « situation financière » du club soit « menacée », j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.