Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou d’une société de paris sportifs
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'incompatibilité de fonctions aux intérêts dans les sociétés de paris sportifs, comme pour l'audiovisuel : empêcher les dirigeants de ligues de détenir des parts dans des bookmakers.
Intention : Créer un système complet de prévention des conflits d'intérêts chez les dirigeants sportifs en les isolant de tout acteur économique ayant intérêt à influencer les résultats ou la couverture médiatique des compétitions.
L'amendement élargit le champ des incompatibilités applicables aux dirigeants des ligues professionnelles en y ajoutant les sociétés de paris sportifs, parallèlement à la restriction déjà prévue pour les entreprises de diffusion audiovisuelle. Le débat montre qu'il s'agit d'assurer la cohérence du dispositif : si un conflit d'intérêt existe avec les médias (qui diffusent les compétitions), il existe également avec les opérateurs de paris, qui ont intérêt à influencer les résultats sportifs. L'adoption par la commission et le Gouvernement, qui invoquent une « cohérence », révèle que le législateur entend construire un système d'incompatibilités non limité à un secteur mais généralisant le principe de séparation des pouvoirs au sein de la gouvernance sportive.
Objet
Cet amendement vise à combler une lacune du texte initial en étendant l’incompatibilité des fonctions à la détention d’intérêts dans les sociétés de paris sportifs, au même titre que pour les entreprises de diffusion audiovisuelle, afin de garantir une gouvernance exemplaire et de préserver l’intégrité du sport professionnel français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. P. Vidal et Delia, Mme Gruny, MM. Sautarel, Lefèvre, Bruyen, Piednoir, Genet, Reynaud et Bouchet et Mme Hybert, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou d’une société de paris sportifs
La parole est à M. Paul Vidal.
Cet amendement vise à combler une lacune du texte initial en étendant l’incompatibilité de l’exercice des fonctions de dirigeant à la détention d’intérêts dans les sociétés de paris sportifs, au même titre que dans les entreprises de diffusion audiovisuelle.
Nous souhaitons ainsi garantir l’exemplarité de la gouvernance des ligues et préserver l’intégrité du sport professionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’amendement vise à renforcer la prévention des conflits d’intérêts en étendant aux sociétés de paris sportifs l’incompatibilité prévue par la proposition de loi pour ce qui concerne les entreprises de diffusion audiovisuelle.
Il est similaire à celui qui a été précédemment adopté à l’article 1er. Ainsi, les dirigeants des sociétés commerciales seront soumis aux mêmes incompatibilités que les dirigeants des ligues professionnelles.
Par cohérence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.