Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
L‘article 8 de la proposition de loi vise à renforcer les obligations de déclaration d‘intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ces obligations seraient applicables aux directeurs généraux des ligues, ainsi qu‘aux dirigeants des sociétés commerciales commercialisant les droits d‘exploitation.
Cependant, les membres du conseil d‘administration de la Ligue de football (LFP) et ceux du comité exécutif de la Fédération (FFF) doivent effectuer une déclaration d‘intérêts auprès du Conseil national de l‘éthique pour éviter les conflits d‘intérêts. Les principaux responsables de la LFP et de la FFF, tels que les présidents, vice‑présidents, trésoriers et secrétaires généraux sont également déjà soumis à cette obligation auprès de la HATVP.
Il apparaît dès lors que le cadre visant à prévenir les conflits d’intérêts est déjà mis en place, c’est pourquoi l’amendement propose de supprimer cette mention de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Piednoir, Karoutchi, Sautarel, Burgoa et Belin, Mmes Dumont et Joseph, MM. Grosperrin et Le Rudulier, Mme Hybert et M. Duplomb, est ainsi libellé :
I. Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
L’article 8 de la proposition de loi vise à renforcer les obligations de déclaration d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). En l’état, ces obligations s’appliqueraient aux directeurs généraux des ligues, ainsi qu’aux dirigeants des sociétés commercialisant les droits d’exploitation desdites ligues.
Cependant, les membres du conseil d’administration de la Ligue de football professionnel (LFP) et ceux du comité exécutif de la Fédération française de football (FFF) doivent déjà effectuer une déclaration d’intérêts auprès du conseil national d’éthique pour éviter les conflits d’intérêts. La disposition est donc déjà prévue en l’état actuel du droit.
De plus, les principaux responsables de la LFP et de la FFF, tels que les présidents, vice-présidents, trésoriers et secrétaires généraux, sont également déjà soumis à une telle obligation auprès de la HATVP.
Les alinéas que cet amendement vise à supprimer sont donc superfétatoires. Mes chers collègues, nous connaissons tous les pièges que peuvent revêtir les déclarations auprès de la HATVP. En outre, quels moyens de contrôle seraient-ils mis en œuvre pour examiner ces nouvelles déclarations ?
L’amendement n° 78, présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.
La répétition étant à la base de la pédagogie, je me permets de reprendre les arguments que j’ai déjà évoqués.
Dans une société commerciale de droit privé, la rémunération des dirigeants doit pouvoir être définie dans les conditions du droit commun. Faute de quoi, sur un marché des talents très restreint, les sociétés commerciales de gestion des droits peineront à attirer les meilleurs.
Pour rebondir sur les propos de M. Piednoir, j’ajoute qu’on assiste à une véritable contagion des déclarations auprès de la vénérable HATVP.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je ne me fais pas des amis… (Sourires.)
Stéphane Piednoir a parfaitement précisé les choses, en listant l’ensemble des personnes soumises au contrôle de la HATVP. Il nous a semblé bon d’ajouter à cette liste les directeurs généraux des ligues et des fédérations, en raison de leur importance dans les négociations avec les partenaires et acteurs économiques, notamment pour l’attribution des droits télévisuels.
La version initiale de la proposition de loi prévoyait que les membres des conseils d’administration des ligues et des fédérations soient également soumis à une telle obligation. Lors des auditions que nous avons menées dans le cadre de cette proposition de loi, de nombreux présidents de fédération et de ligue nous ont fait remarquer, à juste titre, que des personnes siégeaient de manière quasiment bénévole dans les conseils d’administration.
Faire peser sur ces personnes des contraintes trop importantes faisait courir le risque qu’elles arrêtent de s’investir. Nous avons donc limité l’obligation de déclaration aux directeurs généraux, qui, je le redis, jouent un rôle majeur dans les décisions prises pour les ligues et les fédérations.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 7 rectifié et 78.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La prévention des conflits d’intérêts et la transparence sont des priorités, et nous souhaitons également que la HATVP puisse contrôler les déclarations d’intérêt des directeurs généraux. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 7 rectifié.
En revanche, par cohérence avec les positions que j’ai précédemment défendues, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 78.
Je retire mon amendement, madame la présidente !
L’amendement n° 7 rectifié est retiré.