Amendement n° 3 rect. Sénat

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d’une société de paris sportifs

La parole est à M. Paul Vidal.

L’article 1er de la proposition de loi prévoit que la fonction de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant d’une ligue professionnelle ou d’une société commerciale créée pour la gestion des droits audiovisuels est incompatible avec la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions au sein d’une entreprise de diffusion audiovisuelle. Cette mesure vise à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir l’intégrité, l’indépendance et la transparence de la gouvernance du sport professionnel.

Or les sociétés de paris sportifs constituent un secteur tout aussi sensible, susceptible d’engendrer des conflits d’intérêts majeurs. En effet, la détention d’intérêts dans une société de paris sportifs par un dirigeant du sport professionnel peut conduire à des situations où l’impartialité et l’intégrité de la gestion des compétitions seraient remises en cause, notamment en matière de manipulation des résultats ou d’accès à des informations privilégiées.

La charte d’éthique et de déontologie du football ainsi que la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France insistent sur la nécessité d’éviter tout conflit d’intérêts direct ou indirect au sein des instances sportives.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La proposition de loi instaure une incompatibilité entre, d’une part, la fonction de dirigeant ou de membre du conseil d’administration d’une ligue professionnelle et, d’autre part, la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions au sein d’une entreprise de diffusion audiovisuelle.

Votre amendement, mon cher collègue, vise à étendre cette logique aux sociétés de paris sportifs, renforçant ainsi la prévention des conflits d’intérêts. Il s’agit d’une mesure conforme à l’exigence d’éthique qui doit s’appliquer à la gouvernance du sport professionnel.

La loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne établit une séparation claire entre les activités de paris sportifs en ligne et les activités d’organisation de compétitions ou de manifestations sportives. Cette mesure, qui vise à garantir l’intégrité de ces deux activités, renforce le dispositif de la proposition de loi.

L’avis est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs a introduit l’exigence pour une fédération et, le cas échéant, pour sa ligue professionnelle d’édicter des règles visant à interdire aux acteurs de la compétition, y compris à leurs dirigeants et à leurs salariés, de détenir une participation au sein d’opérateurs de paris sportifs. L’objectif de l’amendement nous paraît donc satisfait.

Néanmoins, les changements substantiels apportés par cette proposition de loi, notamment la possibilité de créer des sociétés commerciales de club, peuvent nécessiter une nouvelle précision sur ce point.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

Nous voterons pour cet amendement.

Nous n’aurons plus, je crois, l’occasion de parler des paris sportifs en ligne dans la suite de notre débat. Or je souhaitais faire quelques remarques à ce sujet.

D’abord, chaque année, lors du débat budgétaire, nous nous prononçons pour le déplafonnement des produits des paris sportifs en ligne, puisque c’est là que se trouve l’argent, et que, bien évidemment, nous aimerions que ces paris financent davantage la politique sportive du pays. Nous avons pu prendre connaissance des chiffres de l’exercice 2024 : ils sont extravagants, puisque les mises ont atteint 1,7 milliard d’euros cette année-là, avec un taux de croissance à deux chiffres !

Ensuite, il faut le rappeler sans cesse, la loi de 2010 a instauré un droit au pari, dont la première fonction est de lutter contre les manipulations sportives et de financer des actions de prévention, en direction notamment des comportements addictifs. En effet, 30 % du chiffre d’affaires des paris sportifs sont le fait de joueurs dits pathologiques, dont le nombre ne cesse d’augmenter. Tout ce qui concerne la prévention est donc indispensable.

Par conséquent, ce droit au pari n’a pas été institué pour l’amélioration des fonds propres d’une société commerciale ; il convient de demeurer vigilant à cet égard.