Amendement n° 91 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
une ligue professionnelle
par les mots :
une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ou une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin
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Précise que les ligues professionnelles mentionnées peuvent être dédiées au secteur masculin ou féminin, pour harmoniser avec l'article L. 132-1 du code du sport.
Intention : Clarifier le cadre juridique des ligues professionnelles en inscrivant explicitement la possibilité de deux ligues distinctes par genre, afin d'éviter toute contestation juridique sur la conformité à l'objectif constitutionnel d'intelligibilité.
L'amendement remplace « une ligue professionnelle » par « une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ou une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin » dans l'article 9. Le gouvernement justifie cette modification par la clarté et l'intelligibilité de la loi. Concrètement, il s'agit d'aligner le texte de l'article L. 132-2 sur les dispositions de l'article L. 132-1 qui autorise les fédérations à créer deux ligues distinctes par genre. Cette explicitation élimine toute ambiguïté sur le fait que les ligues professionnelles envisagées peuvent fonctionner sur une base genrée, ce qui était implicite mais ne l'est désormais plus. La commission a approuvé sans réticence, confirmant qu'il s'agissait d'une correction textuelle nécessaire pour la cohérence interne du code du sport.
Objet
La modification de l’article 9 de la proposition de loi répond à un objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi. L’article L. 132-2 du code du sport intégrerait désormais les mentions « une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ou une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin » à des fins d’une meilleure articulation avec l’article L. 132-1 du code du sport qui prévoit la possibilité pour la fédération de créer deux ligues, une dédiée au secteur féminin et une dédiée au secteur masculin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 91 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
une ligue professionnelle
par les mots :
une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ou une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cette modification de l’article 9 de la proposition de loi vise à respecter l’objectif constitutionnel de clarté et d’intelligibilité de la loi.
L’article L. 132-2 du code du sport intégrerait désormais les mentions « une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ou une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin », afin de mieux s’articuler avec l’article L. 132-1 du même code, qui prévoit la possibilité pour la fédération de créer deux ligues, respectivement dédiées aux secteurs féminin et masculin.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié.