Amendement n° 84 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 131-14 du code du sport est ainsi modifié :
1° Les mots : « une ligue professionnelle créée » sont remplacés par les mots : « une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ou une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin créée » ;
2° Les deuxième et quatrième occurrences du mot : « la » sont remplacées par le mot : « une » ;
3° La sixième occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « ladite ».
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier que les ligues professionnelles peuvent être dédiées au secteur masculin ou féminin, pour articuler avec la possibilité légale de créer deux ligues séparées par genre.
Intention : Harmoniser le code du sport en rendant explicite la compatibilité entre la possibilité de créer deux ligues (masculine et féminine) et les mentions de ligues professionnelles dans d'autres articles, afin d'éliminer toute ambiguïté d'interprétation.
L'amendement modifie l'article L. 131-14 du code du sport pour expliciter que les ligues professionnelles peuvent être « dédiées au secteur masculin ou féminin ». Cette modification répond à une tension de cohérence : l'article L. 132-1 prévoit la possibilité pour la fédération de créer deux ligues distinctes (une masculine, une féminine), mais l'article L. 131-14 ne mentionnait que « une ligue professionnelle créée » de manière générique. L'amendement résout cette ambiguïté en intégrant explicitement la possibilité de ligues sexuées. Le débat révèle que cette modification répond à un objectif de « clarté et d'intelligibilité de la loi » — c'est un ajustement de cohérence interne du code du sport. La commission a approuvé sans débat substantiel, signalant qu'il s'agit d'une harmonisation technique mais nécessaire pour éviter une interprétation restrictive du droit de créer deux ligues.
Objet
L’amendement du Gouvernement propose d’introduire un article additionnel avant l’article 1er .
Il répond à un objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi. L’article L. 131-14 du code du sport intégrerait désormais les mentions « une ou plusieurs ligues professionnelles » à des fins d’une meilleure articulation avec l’article L. 132-1 du code du sport qui prévoit la possibilité pour la fédération de créer deux ligues, une dédiée au secteur féminin et une dédiée au secteur masculin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 84 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 131-14 du code du sport est ainsi modifié :
1° Les mots : « une ligue professionnelle créée » sont remplacés par les mots : « une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ou une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin créée » ;
2° Les deuxième et quatrième occurrences du mot : « la » sont remplacées par le mot : « une » ;
3° La sixième occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « ladite ».
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Le Gouvernement souhaite introduire un article additionnel, afin de répondre à l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi.
L’article L. 131-14 du code du sport mentionnerait désormais « une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin » et « une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin », en vue d’une meilleure articulation avec l’article L. 132-1 du même code, qui prévoit la possibilité de créer à la fois une ligue masculine et une ligne féminine.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Le Gouvernement ayant rectifié son amendement, l’avis de la commission est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié.