Amendement n° 82 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I.‑ Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas :
...° Au premier alinéa, les mots : « une ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin »
...° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la fédération décide de créer deux ligues, les missions mentionnées au premier alinéa sont exercées obligatoirement par :
« ‑ Une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ;
« ‑ Une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin. »
III.‑ Alinéa 4
Remplacer les mots :
La ligue professionnelle remet
par les mots :
La ou les ligues professionnelles remettent
IV.‑ Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...‑ Le chapitre II du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 222‑2‑4 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de la ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et de la ligue professionnelle dédiée au secteur féminin » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « de la ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et de la ligue professionnelle dédiée au secteur féminin »
2° Au premier alinéa de l’article L. 222‑2‑6, les mots : « de la ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et de la ligue professionnelle dédiée au secteur féminin »
3° L’article L. 222‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la troisième occurrence du mot : « la » est remplacé par le mot : « une » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « la ligue professionnelle » , est inséré le mot : « correspondante ».
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Clarifie et complète le cadre légal permettant aux fédérations sportives de créer deux ligues professionnelles distinctes, l'une dédiée au secteur féminin, l'autre au secteur masculin, en modifiant plusieurs articles du code du sport.
Intention : Créer un cadre légal complet et cohérent qui institutionnalise l'autonomie des ligues féminines professionnelles en les élevant au même niveau structurel que les ligues masculines, plutôt que de les laisser en position de simple alternative.
L'amendement procède à une réécriture substantielle du dispositif initialement adopté en commission. Il ne se limite pas à autoriser la création de deux ligues, mais en fait explicitement une obligation structurelle : lorsqu'une fédération crée deux ligues, l'une doit être dédiée au secteur féminin et l'autre au secteur masculin. L'amendement coordonne cette obligation avec l'ensemble du code du sport en modifiant les articles L. 222-2-4, L. 222-2-6 et L. 222-3 pour assurer la cohérence du régime applicable aux deux ligues. Cette démarche est présentée comme répondant à un avis du Conseil d'État qui estimait que la version initiale était insuffisante : le simple droit de créer deux ligues n'épuisait pas la question de savoir comment ces deux ligues s'inscriraient dans l'architecture existante du code du sport. L'objectif affiché est l'égalité femmes-hommes et l'amélioration de la visibilité et des conditions du sport féminin professionnel.
Objet
La création de plusieurs ligues professionnelles répond à un objectif de distinguer professionnellement le secteur masculin et le secteur féminin d’une même discipline sportive. Dans le rapport d’information de l’assemblée nationale enregistré le 4 juin 2024 sur le développement de la pratique féminine du sport, il était notamment question de la structuration du sport féminin à travers des ligues professionnelles dédiées exclusivement au secteur féminin, permettant d’accroitre la visibilité du sport féminin, de rendre plus égalitaires les conditions de travail entre les femmes et les hommes et de développer dès le plus jeune âge les sportives professionnelles. D’ailleurs, le développement du sport professionnel féminin demeure un axe prioritaire du gouvernement. L’article 1er inséré en commission répond favorablement à cet objectif. Toutefois, le gouvernement souhaiterait en clarifier les termes.
En 2024, le ministère des sports a saisi le Conseil d’Etat afin qu’il se prononce sur la possibilité pour les fédérations sportives de créer plusieurs ligues professionnelles. Dans son avis n°408106 du 12 mars 2024, le Conseil d’Etat estime que « l’article L. 132-1 du code du sport ne permet pas en l’état la création de plusieurs ligues professionnelles par une même fédération sportive délégataire. ». De même, afin de permettre la création de plusieurs ligues professionnelles par une même fédération délégataire, une modification du code du sport « dans sa partie législative comme dans sa partie réglementaire » est nécessaire. En séance, il a également fait part de la nécessité de changer plusieurs dispositions du code du sport et que la simple mention de pouvoir créer deux ligues professionnelles au sein de l’article L. 132-1 du même code n’était pas suffisante.
Dans un objectif d’une meilleure compréhension de la loi, le gouvernement, par cet amendement, propose de réécrire l’article 1er ajouté en commission et de modifier en conséquence d’autres articles du code du sport afin que l’économie générale des dispositions du code du sport prévoit expressément la possibilité de créer deux ligues professionnelles, une dédiée au secteur féminin et une dédiée au secteur masculin. Cet amendement répond à l’objectif de valeur constitutionnel de clarté et d’intelligibilité de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 82 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas :
…° Au premier alinéa, les mots : « une ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin » ;
…° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la fédération décide de créer deux ligues, les missions mentionnées au premier alinéa sont exercées obligatoirement par :
« - Une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ;
« - Une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin. »
III. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
La ligue professionnelle remet
par les mots :
La ou les ligues professionnelles remettent
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le chapitre II du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 222-2-4 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de la ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et de la ligue professionnelle dédiée au secteur féminin » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « de la ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et de la ligue professionnelle dédiée au secteur féminin » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 222-2-6, les mots : « de la ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et de la ligue professionnelle dédiée au secteur féminin » ;
3° L’article L. 222-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la troisième occurrence du mot : « la » est remplacé par le mot : « une » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « la ligue professionnelle », est inséré le mot : « correspondante ».
La parole est à Mme la ministre.
ministre. La création de plusieurs ligues professionnelles vise à distinguer professionnellement le secteur masculin du secteur féminin au sein d’une même discipline sportive.
Dans le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur le développement de la pratique féminine du sport, enregistré le 4 juin 2024, il était notamment question de la structuration du sport féminin au travers de ligues professionnelles spécifiques, afin d’accroître la visibilité de cette pratique et de rendre plus égalitaires les conditions de travail entre les femmes et les hommes. Le développement du sport professionnel féminin demeure un axe prioritaire du Gouvernement.
Des dispositions de l’article 1er insérées en commission répondent à cet objectif. Toutefois, le Gouvernement souhaite en clarifier les termes.
En 2024, le ministre des sports a saisi le Conseil d’État afin qu’il se prononce sur la possibilité pour les fédérations sportives de créer plusieurs ligues professionnelles. Dans son avis n° 408 106 du 12 mars 2024, le Conseil estime que « l’article L. 132-1 du code du sport ne permet pas en l’état la création de plusieurs ligues professionnelles par une même fédération sportive délégataire ». De même, afin de permettre la création de plusieurs ligues professionnelles par une même fédération délégataire, une modification du code du sport « dans sa partie législative comme dans sa partie réglementaire » est nécessaire.
En séance, a été soulignée la nécessité de changer plusieurs dispositions du code du sport et il a été précisé que la simple mention, au sein de l’article L. 132-1 du même code, de la possibilité de créer deux ligues professionnelles n’était pas suffisante.
Aussi, afin de garantir une meilleure compréhension de la loi, le Gouvernement propose, au travers de cet amendement, de récrire les dispositions de l’article 1er ajoutées en commission et de modifier en conséquence d’autres articles du code du sport, afin que l’économie générale des dispositions de ce code prévoie expressément la possibilité de créer deux ligues professionnelles, l’une pour le secteur féminin, l’autre pour le secteur masculin.
Avec cet amendement, nous contribuons donc à la clarté et à l’intelligibilité de la loi, objectif de valeur constitutionnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable !
Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié.