Amendement n° 89 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la fédération a créé une société commerciale et qu’elle n’a pas subdélégué l’organisation des championnats professionnels à une ligue professionnelle au sens de l’article L. 132‑1, la convention entre la société commerciale et la fédération mentionnée à l’article L. 333-2‑1 fixe la part des produits mentionnées au premier alinéa. Cette convention prévoit également un principe de solidarité entre les clubs professionnels évoluant dans des divisions différentes. »
1° ter Au dernier alinéa, avant les mots : « la ligue » , sont insérés les mots : « la fédération ou, le cas échéant, ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend le principe de solidarité sport professionnel/amateur aux fédérations ayant créé une société commerciale sans ligue professionnelle, avec redistribution décidée par la fédération au lieu de la ligue.
Intention : Assurer que le principe de solidarité bénéficiant au sport amateur s'applique systématiquement, quelle que soit la structure de gouvernance du sport professionnel (avec ou sans ligue), et que la fédération dispose des outils pour en fixer les modalités quand elle gère directement les droits.
L'amendement adapte le régime de solidarité à une situation omise du texte initial : quand une fédération crée elle-même une société commerciale pour exploiter les droits (sans passer par une ligue professionnelle). Il impose que la convention fédération-société commerciale fixe la part des produits versée à la fédération ET un mécanisme de solidarité entre clubs de divisions différentes. Il corrige aussi l'article L. 333-3 pour que la fédération, et non seulement la ligue, puisse établir les critères de redistribution. Cela remplit une lacune : le texte originel ne couvrait que les cas où existait une ligue professionnelle. L'amendement généralise le dispositif et maintient l'équilibre solidarité sport professionnel/amateur même en l'absence de ligue intermédiaire.
Objet
Le Gouvernement propose, avec l’introduction de cet amendement, que le principe de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur s’applique également dans la situation ou la ligue n’existe pas et que la fédération a créé une société commerciale pour la commercialisation des droits d’exploitation. Ce principe de solidarité devra figurer dans la convention entre la société commerciale et la fédération mentionnée au nouvel article L. 333-2-1 qui déterminera notamment la part de ces produits qui revient à la fédération. Cette convention prévoira également un mécanisme de solidarité entre les clubs professionnels d’une division différente.
Dans un souci de cohérence, la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 333-3 prévoyant que la redistribution des produits est répartie selon des critères fixés par la ligue professionnelle est modifiée. En effet, dans la situation où la ligue professionnelle n’a pas été créée, il convient de prévoir l’établissement de ces critères par la fédération compétente. Le dernier alinéa proposé par le gouvernement, dans cet amendement, répond à cet objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 89 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la fédération a créé une société commerciale et qu’elle n’a pas subdélégué l’organisation des championnats professionnels à une ligue professionnelle au sens de l’article L. 132-1, la convention entre la société commerciale et la fédération mentionnée à l’article L. 333-2-1 fixe la part des produits mentionnés au premier alinéa. Cette convention prévoit également un principe de solidarité entre les clubs professionnels évoluant dans des divisions différentes. »
1° ter Au dernier alinéa, avant les mots : « la ligue » , sont insérés les mots : « la fédération ou, le cas échéant, ».
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Par cet amendement, le Gouvernement propose que le principe de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur s’applique également dans la situation où la ligue n’existe pas et où la fédération a créé une société commerciale pour la commercialisation des droits d’exploitation.
Ce principe de solidarité devra figurer dans la convention entre la société commerciale et la fédération qui déterminera notamment la part des produits qui revient à la fédération. Cette convention prévoira également un mécanisme de solidarité entre les clubs professionnels d’une division différente.
Dans un souci de cohérence, la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 333-3 prévoyant que la redistribution des produits est répartie selon des critères fixés par la ligue professionnelle est modifiée. En effet, dans la situation où la ligue professionnelle n’a pas été créée, il convient de prévoir l’établissement de ces critères par la fédération compétente. Le dernier alinéa proposé par le Gouvernement, dans cet amendement, répond à cet objectif.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié.