Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122‑5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers, au sens de l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, dans une société sportive visée à l'article L. 122‑2. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre les investissements étrangers dans les sociétés sportives à autorisation préalable du ministre de l'économie selon le régime du code monétaire et financier.
Intention : Protéger les clubs sportifs français contre les prises de contrôle par des fonds d'investissement étrangers à rentabilité court terme, en particulier dans le football, en invoquer un cadre éprouvé de contrôle d'investissements stratégiques.
L'amendement propose d'appliquer au secteur sportif le dispositif d'autorisation préalable existant à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, qui encadre les investissements étrangers dans les secteurs stratégiques (défense, ordre public, activités essentielles). Le rapporteur et le Gouvernement rejettent cette approche, jugeant que le régime monétaire et financier n'est pas adapté au contrôle des acquisitions sportives : les critères (intérêts fondamentaux, défense, ordre public) ne correspondent pas aux enjeux sportifs spécifiques (indépendance des compétitions, intégrité du jeu, équité). Ce rejet révèle que le législateur refuse de traiter le sport comme un secteur stratégique au même titre que la défense ou l'énergie.
Objet
L’auteur de cet amendement souhaite soumettre les investissements étrangers dans une société sportive à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie, dans les conditions déjà prévues à l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, comme l’a souligné le rapport d’information sénatorial sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Ziane, Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, M. Ros, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements étrangers, au sens de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, dans une société sportive visée à l’article L. 122-2. »
La parole est à M. Adel Ziane.
Dans la droite ligne des propos de mon collègue M. Dossus, l’amendement tend à soumettre les investissements étrangers dans une société sportive à l’autorisation préalable du ministre de l’économie, dans les conditions prévues à l’article L. 151-3 du code monétaire et financier.
Il s’agit non seulement de traiter les problèmes liés à l’entrée au capital des clubs professionnels français de fonds d’investissement étrangers visant une rentabilité à court terme, notamment dans le football, mais aussi d’aborder la question de la multipropriété, qui pose de nombreuses difficultés en matière d’équité et de résultats sportifs.
L’amendement n° 104 rectifié bis, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mmes M. Carrère et Conte Jaubert, MM. Fialaire, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 132-2 du code du sport, il est inséré un article L. 132-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 132-2-… – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé des sports les investissements étrangers conduisant, directement ou indirectement, à la prise de contrôle ou à la détention d’une participation majoritaire dans une société sportive à caractère professionnel, lorsque cette opération est de nature à porter atteinte à l’indépendance ou à l’intégrité des compétitions sportives.
« Cette autorisation est délivrée après avis du ministre chargé de l’économie, lorsqu’il existe un risque d’atteinte aux principes de loyauté, d’éthique ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, appréciés au regard des dispositions de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Bernard Fialaire.
Cet amendement a pour objet d’instituer un dispositif de vigilance renforcée applicable aux prises de contrôle de sociétés sportives professionnelles par des entités étrangères, lorsque celles-ci sont susceptibles de porter atteinte à l’indépendance des clubs, à l’intégrité des compétitions ou aux principes fondamentaux du sport.
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Gosselin, M. Lefèvre, Mmes Belrhiti, Dumont, Pluchet, P. Martin, Bellurot et Gruny, M. Panunzi, Mmes Berthet, Lassarade et Malet et MM. Reichardt et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 132-2 du code du sport, il est inséré un article L. 132-… ainsi rédigé :
« Art. L. 132-… – Tout projet de prise de participation majoritaire ou de prise de contrôle effectif d’une société sportive à caractère professionnel par une entité directement ou indirectement contrôlée par un État étranger, un fonds souverain ou une personne morale détenue majoritairement par une entité publique étrangère, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du ministre chargé des sports.
« Le ministre peut, après consultation du ministre chargé de l’économie dans le cadre de la procédure applicable à certains investissements étrangers prévue à l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, s’opposer à cette prise de participation lorsque celle-ci est de nature à porter atteinte :
« 1° À l’indépendance ou à l’intégrité des compétitions sportives ;
« 2° Aux principes de neutralité, de loyauté et d’éthique du sport professionnel ;
« 3° Ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, au sens de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier. »
La parole est à Mme Pauline Martin.
Cet amendement de ma collègue Béatrice Gosselin vise à instaurer un mécanisme de vigilance souveraine sur les prises de contrôle des clubs sportifs professionnels français par des entités étrangères, notamment lorsqu’il s’agit d’un État ou d’un fonds souverain.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ces amendements visent à instituer un contrôle des investissements étrangers dans le secteur sportif.
Ils font référence à un dispositif qui existe dans le code monétaire et financier. En effet, l’article L. 151-3 dudit code soumet les investissements étrangers à une procédure d’autorisation préalable dans des secteurs précis, limitativement énumérés. Ces secteurs touchent à la fois à la défense nationale, à l’ordre public et aux activités essentielles à la garantie des intérêts du pays.
Les dispositifs proposés ne sont pas adaptés au contrôle des achats ou cessions dans le domaine sportif. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 93 rectifié, 20 rectifié, 104 rectifié bis et 1 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.