Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 132-2 du code du sport, il est inséré un article L. 132-... ainsi rédigé :
« Art. L. 132-.... – Tout projet de prise de participation majoritaire ou de prise de contrôle effectif d’une société sportive à caractère professionnel par une entité directement ou indirectement contrôlée par un État étranger, un fonds souverain ou une personne morale détenue majoritairement par une entité publique étrangère, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du ministre chargé des sports.
« Le ministre peut, après consultation du ministre chargé de l’économie dans le cadre de la procédure applicable à certains investissements étrangers prévue à l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, s’opposer à cette prise de participation lorsque celle-ci est de nature à porter atteinte :
« 1° À l’indépendance ou à l’intégrité des compétitions sportives ;
« 2° Aux principes de neutralité, de loyauté et d’éthique du sport professionnel ;
« 3° Ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, au sens de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer un contrôle des prises de contrôle de clubs sportifs par des entités étrangères (États, fonds souverain). Tension : protection de la souveraineté sportive vs risque de fermeture à l'investissement.
Intention : Ériger le football professionnel en secteur sensible de souveraineté nationale et équiper l'État d'outils de blocage contre les acquisitions par des puissances étrangères ou leurs fonds, en calquant le régime sur celui des secteurs défense/critique.
L'amendement créerait un article L. 132-... du code du sport imposant une déclaration préalable pour tout rachat de club professionnel par une entité contrôlée par un État étranger ou un fonds souverain. Le ministre des sports pourrait s'opposer si l'opération menace l'indépendance des compétitions, les principes d'éthique/neutralité, ou les intérêts fondamentaux de la Nation. Le mécanisme s'inspire du décret Montebourg (2014) régissant les investissements étrangers stratégiques. La commission et le gouvernement ont rejeté cet amendement (ainsi que trois autres identiques ou similaires : n° 93, 20, 104) au motif que le secteur sportif ne figure pas parmi les secteurs énumérés à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier (défense, ordre public, activités essentielles). Le rapporteur a jugé le dispositif non adapté au domaine sportif. Ce rejet révèle une tension : faut-il traiter le sport professionnel comme un secteur stratégique relevant de la souveraineté nationale, ou comme un marché ouvert ? Le gouvernement a refusé de l'intégrer au cadre existant des investissements étrangers sensibles.
Objet
Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme de vigilance souveraine sur les prises de contrôle de clubs sportifs professionnels français par des entités étrangères, notamment lorsqu’elles sont directement ou indirectement contrôlées par un État ou un fonds souverain.
Il s’inspire du décret n° 2014-479 du 14 mai 2014, dit « décret Montebourg », qui encadre les investissements étrangers dans des secteurs stratégiques pour la Nation.
Dans un contexte de financiarisation croissante du sport professionnel et de montée en puissance d’acteurs publics étrangers dans le football européen, il apparaît nécessaire de doter le ministre chargé des sports d’un pouvoir d’opposition motivée, exercé en lien avec le ministre chargé de l’Économie, lorsque certaines opérations de rachat sont de nature à fragiliser la souveraineté sportive française.
Ce mécanisme vise à préserver :
- l’indépendance et l’intégrité des compétitions ;
- les principes d’éthique, de neutralité et de loyauté du sport professionnel ;
- ainsi que les intérêts fondamentaux de la Nation.
Il s’inscrit dans une logique de précaution et de pilotage stratégique, sans instaurer de restriction générale à l’investissement étranger. Il permet une appréciation au cas par cas, respectueuse du droit européen et des engagements internationaux de la France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Gosselin, M. Lefèvre, Mmes Belrhiti, Dumont, Pluchet, P. Martin, Bellurot et Gruny, M. Panunzi, Mmes Berthet, Lassarade et Malet et MM. Reichardt et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 132-2 du code du sport, il est inséré un article L. 132-… ainsi rédigé :
« Art. L. 132-… – Tout projet de prise de participation majoritaire ou de prise de contrôle effectif d’une société sportive à caractère professionnel par une entité directement ou indirectement contrôlée par un État étranger, un fonds souverain ou une personne morale détenue majoritairement par une entité publique étrangère, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du ministre chargé des sports.
« Le ministre peut, après consultation du ministre chargé de l’économie dans le cadre de la procédure applicable à certains investissements étrangers prévue à l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, s’opposer à cette prise de participation lorsque celle-ci est de nature à porter atteinte :
« 1° À l’indépendance ou à l’intégrité des compétitions sportives ;
« 2° Aux principes de neutralité, de loyauté et d’éthique du sport professionnel ;
« 3° Ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, au sens de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier. »
La parole est à Mme Pauline Martin.
Cet amendement de ma collègue Béatrice Gosselin vise à instaurer un mécanisme de vigilance souveraine sur les prises de contrôle des clubs sportifs professionnels français par des entités étrangères, notamment lorsqu’il s’agit d’un État ou d’un fonds souverain.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ces amendements visent à instituer un contrôle des investissements étrangers dans le secteur sportif.
Ils font référence à un dispositif qui existe dans le code monétaire et financier. En effet, l’article L. 151-3 dudit code soumet les investissements étrangers à une procédure d’autorisation préalable dans des secteurs précis, limitativement énumérés. Ces secteurs touchent à la fois à la défense nationale, à l’ordre public et aux activités essentielles à la garantie des intérêts du pays.
Les dispositifs proposés ne sont pas adaptés au contrôle des achats ou cessions dans le domaine sportif. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 93 rectifié, 20 rectifié, 104 rectifié bis et 1 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 104 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.